Vertaling van "Export subsidization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export subsidization
subventions à l'exportation

export subsidization countervailing programme
programme compensatoire de subventions à l'exportation

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures
assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

subsidized exports
exportations primées

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

bottom subsidence | subsidence
subsidence du fond

subsident basin | subsiding basin
bassin de subsidence | bassin subsident

administer export strategies | apply an export strategy | apply export strategies | export strategy application
appliquer des stratégies d'exportation

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be noted that, in accordance with the relevant legal provisions, namely Article 14(1) of the basic Regulation and Article 24(1) of Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community (11), no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidization.
Il convient de noter qu'en application des dispositions légales en vigueur, à savoir l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (11), aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

Thus in both investigations all exports made from the USA were deemed to be dumped and subsidized and were thus all included in the injury and causation analysis.
Ainsi, dans les deux enquêtes, il a été estimé que toutes les exportations des USA avaient fait l’objet d’un dumping et avaient bénéficié de subventions, de sorte qu’elles ont toutes été incluses dans l’analyse du préjudice et du lien de causalité.

– (PL) Mr President, Commissioner, there is an urgent need for a reform of the sugar market, since the present regulation governing quotas, prices and export subsides expires on 30 June 2006.
- (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le marché du sucre doit être réformé d’urgence, car le règlement actuel régissant les quotas, les prix et les subventions à l’exportation expire le 30 juin 2006.

We must free up more funds for a safer and more social Europe, more cofinancing of agricultural policy by the old Member States and the abolition of agricultural export subsides with immediate effect.
Nous devons libérer plus de fonds pour une Europe plus sûre et plus sociale, un meilleur cofinancement de la politique agricole par les vieux États membres et l’abolition des subventions agricoles à l’exportation avec effet immédiat.

The new concepts developed at that stage on how to reduce trade-distorting domestic support, on market access and on export subsidization, are concepts that should not be lost as they provide the foundations for a balanced and fair outcome of the negotiations.
Les idées nouvelles avancées concernant les moyens de réduire l'effet de distorsion des aides nationales sur les échanges, l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation ne devraient pas rester lettre morte, car elles posent les jalons d'un bilan équilibré et équitable des négociations.

The EU calls for equal WTO discipline for all forms of trade distorting export subsidization, according to a EU position paper on export competition in agricultural trade.
L'Union européenne demande un même respect des règles de l'OMC pour toutes les formes de subvention à l'exportation faussant les conditions des échanges, selon un document de synthèse de l'Union européenne sur la concurrence à l'exportation dans les échanges agricoles.

It also responds to accusations that export refunds are the only trade distorting form of export subsidization.
Il répond également aux accusations selon lesquelles les restitutions à l'exportation sont la seule forme de subvention des exportations qui fausse les conditions des échanges.

Competition with subsidized EU exports on their own local market could well mark the end of many ACP producers, including those part of "Faire Trade" initiatives".
La mise en concurrence sur leur propre marché avec des exportations européennes subventionnées pourrait bien ruiner de nombreux producteurs ACP, y compris ceux qui participent aux actions pour un commerce équitable.

12. Believes that structural adjustment and the reforms in those countries must continue to be subsidized in order to guarantee that the success of the relief measures is permanent; in this connection, supports measures for the diversification of their economies and for the reduction of their dependence on commodity exports;
12. préconise de continuer à soutenir financièrement l'ajustement structurel et les réformes dans ces pays, afin que les mesures d'allégement produisent des effets bénéfiques durables; approuve dans ce contexte les mesures qui visent à diversifier leurs économies et à réduire leur dépendance à l'égard des exportations de matières premières;

(1) Source: Fifth survey on State aids in the European Community, EC Commission, 1997, p. 20. From 1992 onwards the cutbacks in subsidized export credits agreed in the Helsinki package are likely to reduce this figure.
(1) Source: Cinquième rapport sur les aides d'État dans la Communauté européenne, Commission des Communautés européennes, 1997, p. 20. Ce chiffre pourrait avoir baissé à partir de 1992, en raison des réductions des subventions aux crédits à l'exportation prévues dans l'accord d'Helsinki.