Vertaling van "Exporter Producer Re-determination Request Rejection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exporter or Producer Re-determination Request Rejection
Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur

Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers
Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new claims for adjustments to the Indian domestic prices were not substantiated by the Chinese exporting producer and were therefore rejected.
Les nouvelles demandes d'ajustements des prix intérieurs indiens n'ont pas été étayées par le producteur-exportateur chinois et ont dès lors été rejetées.

Following the Commission's reply, the Chinese exporting producer made additional requests and claims.
À la suite de la réponse de la Commission, le producteur-exportateur chinois a présenté d'autres demandes et arguments.

The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.
Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.

The same reasoning applies to the exporting producer's comment comparing undertaking invoices to one of the solutions being considered during the investigation and ultimately rejected by the Commission.
Le même raisonnement s'applique à la comparaison faite par le producteur-exportateur entre les factures conformes et une solution envisagée au cours de l'enquête et finalement rejetée par la Commission.

The exporting producer's offer was submitted after the conclusion of the investigation and as such should be rejected.
L'offre du producteur-exportateur ayant été présentée après la conclusion de l'enquête, elle doit dès lors être rejetée.

30.3 (1) The President may, if the President is of the opinion that it would be impracticable to determine a margin of dumping in relation to all goods under consideration because of the number of exporters, producers or importers, the variety or volume of goods or any other reason, determine margins of dumping in relation to
30.3 (1) S’il est d’avis que, à cause du nombre de producteurs, d’importateurs ou d’exportateurs, de la variété ou du volume des marchandises ou pour toute autre raison, il est impossible d’établir la marge de dumping relative à toutes les marchandises en cause, le président peut, en ce qui concerne les marchandises de chacun des pays dont les marchandises sont en cause, établir les marges de dumping relatives :

One of the key questions in this tragic situation that has unfolded in the lack of safety in our food system is the fact that, on September 13, the Canadian Food Inspection Agency yanked XL Foods' exporter licence at the request of U.S. officials. Even though the Minister of Agriculture and his department determined that the meat was not safe enough to be sold to American consumers, they did not pull XL Foods' Canadian licence for another 14 days.
Entre autres questions importantes concernant la situation tragique qu'est le manque de salubrité de notre système de production alimentaire, nous nous demandons pourquoi, après le 13 septembre, date où l'Agence canadienne d'inspection des aliments a retiré à XL Foods son permis d'exportation aux États-Unis, à la demande des autorités américaines, le ministre de l’Agriculture et son ministère ont attendu 14 jours de plus pour retirer à XL Foods son permis de vendre ses produits sur le marché canadien.

The one aimed at organizing an advertising sales campaign, as well as the one to produce radio programming that could be exported and sold, were both rejected.
Le projet visant à tenir une campagne de vente de publicité et celui de produire des émissions de radio de nature exportable et vendable ont été refusés.

The four new Taiwanese exporting producers listed below, having provided, on request, evidence that they met the requirements set out in Article 2 of the Regulation, have been added to the annex of producers subject to the weighted average duty rate of 5.4%:
Les quatre nouveaux producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous, qui ont, sur demande, fourni des éléments de preuve établissant qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 2 du règlement, ont été ajoutés à l'annexe des producteurs soumis au taux de droit moyen pondéré de 5,4 % :