Traduction de «Exporting Civil Airworthiness Authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exporting Civil Airworthiness Authority
Organisme civil de navigabilité de l'État exportateur

Foreign Civil Airworthiness Authority
Autorité de navigabilité civile étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) An applicant for an Export Airworthiness Certificate shall include with the application a declaration made by a person authorized to do so pursuant to section 509.04, attesting that the aircraft conforms to the certified type design specified in the application.
(2) Dans sa demande de certificat de navigabilité pour exportation, le demandeur inclut une déclaration, faite par une personne autorisée en vertu de l’article 509.04, qui atteste que l’aéronef est conforme à la définition de type certifiée énoncée dans la demande.

Mr. Bland: Again, I assume that what the Prime Minister is speaking about there is not military cooperation in the sense of running large operational training missions together, and so on, but has to do with helping to increase the civil authority's control over the armed forces by importing into that country, or exporting from us to those countries, some of the concepts we have for civil-military relations.
M. Bland : J'imagine que la coopération en matière de défense dont parle le premier ministre ne consiste pas à mener conjointement d'importantes missions d'entraînement opérationnel, et ainsi de suite. Il s'agit plutôt de transmettre au Brésil certains concepts canadiens sur les relations entre les civils et l'armée afin d'aider le pouvoir civil à renforcer son contrôle des forces armées.

However, the means how to do so, i.e. how to cooperate and mutually accept each other's certification findings in the area of airworthiness and maintenance are set out in the Annexes to the Agreement, in contrary to the "classical agreements", where this measures are usually put in separate non-binding arrangements at civil aviation authority level.
Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c'est-à-dire de coopérer et d'accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l'accord, contrairement aux "accords classiques" pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l'autorité de l'aviation civile.

However, the means of achieving this objective, namely cooperation and mutual acceptance of each other’s certification findings in the areas of airworthiness and maintenance, are set out in the annexes to the agreement, unlike in conventional agreements, where these measures are usually set out in separate non-binding agreements at civil aviation authority level.
Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c’est-à-dire de coopérer et d’accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l’accord, contrairement aux «accords classiques» pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l’autorité de l’aviation civile.

7. Strongly condemns the intensive arms trade of EU Member States with Libya before and during the civil war; calls on the respective authorities of the EU and its Member States to investigate all cases of violations of the UN and EU export control rules and the UN arms embargo und to bring all those responsible to justice;
7. condamne avec force le commerce des armes pratiqué à grande échelle par des États membres de l’Union européenne avec la Libye avant et pendant la guerre civile; invite les autorités respectives de l’Union européenne et de ses États membres à enquêter sur tous les cas de violation des réglementations des Nations unies et de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations, et de non-respect de l’embargo des Nations unies sur les armements, ainsi que de traduire l’ensemble des responsables en justice;

In addition to these measures, air safety issues are addressed by airworthiness certification procedures for equipment for in-flight mobile phone use, provided by the European Aviation Safety Agency for the whole EU and by civil aviation authorities, to ensure the safe use of technology in the aircraft cabin.
En plus de ces mesures, les questions de sécurité aérienne sont prises en charge par les procédures d'octroi des certificats de navigabilité pour l'équipement destiné à l'utilisation des téléphones mobiles en vol. Ces procédures mises au point par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'ensemble de l'UE et par les autorités de l'aviation civile ont pour but d'assurer la sécurité d'utilisation des technologies dans la cabine des avions.

Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.
Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.

(b) If, due to temporary crises, such as civil wars, the Commission has good reason to believe that the relevant authority of the Party of import cannot guarantee the safe handling and use, as defined in the Protocol and any subsequent agreements based upon it, of any GMOs or products thereof the export of which would under normal circumstances be permitted under this Regulation, it may forbid such export until such time as it can be shown that the critical situation no longer prevails.
(b) Si, en raison de crises temporaires, guerres civiles notamment, la Commission a de bonnes raisons de croire que l'autorité compétente de la partie importatrice n'est pas en mesure de garantir la manipulation et l'utilisation sans danger, comme définies dans le protocole et tout accord ultérieur fondé sur ce dernier, d'un OGM ou d'un produit qui en est dérivé dont l'exportation serait, dans des circonstances normales, autorisée sur la base du présent règlement, elle peut interdire une telle exportation jusqu'à ce qu'il puisse être prouvé que la situation critique ne prévaut plus.

170. Expresses continuing concern about the lack of independence and impartiality of the judiciary, in which the Romanian public has little confidence; shares the Commission"s concern regarding the extension of the General Prosecutor"s right to introduce extraordinary appeals against judicial decisions, a right which has been used even in civil cases; insists on urgent implementation of the reform of the penal code and arms export controls, and on increasing public accountability of the police; notes with grave concern continued reports of the excessive use of force by police and the inadequacy of the authorities" response to domestic violence and trafficking of women and children; calls on the Government to redouble its efforts to improve the training and status of the police forces and systems of sanctions; deeply regrets encroachments upon media freedoms;
170. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judiciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission en ce qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre des décisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que la réforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises à contrôle et que la responsabilité de la police devant la société soit renforcée; note avec alarme les rapports qui continuent d'être faits concernant un recours excessif à la force par la police et l'insuffisance des réactions des autorités face à la violence domestique et au trafic des femmes et des enfants; demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la formation et le statut des forces de police et les systèmes de sanctions; déplore vivement les atteintes portées à la liberté des médias;

The Member States consider that exports of certain non-military equipment which may be used for internal repression should be monitored by national authorities on the basis as regards civil goods of Community rules, in order to prevent equipment originating in the European Union from being used for acts which violate human rights.
Les Etats-membres estiment que les exportations de certains biens non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être contrôlées par les autorités nationales sur la base, s'agissant de biens civils, de règles communautaires, afin d'éviter que des matériels originaires de l'Union européenne puissent être utilisés pour des actes de violation des droits de l'homme.