Traduction de «Exports and Imports Permit Bureau » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exports and Imports Permit Bureau
Direction générale des licences d'exportation et d'importation

Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1989 [ Export and Import Permits Fees Order ]
Arrêté de 1989 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation [ Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation ]

Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]
Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a listing means that timber products from these species can only be imported into the EU when accompanied by an export permit from the country of origin and an EU import permit.
Il en résulte que les produits dérivés du bois appartenant aux essences énumérées ne peuvent être importés dans l'Union européenne qu'assortis d'un permis d'exporter délivré par le pays d'origine et d'un permis d'importer délivré par l'Union.

(ii) where the import permit is delivered by the Export and Import Controls Bureau of the Department, the fee set out in column III of an item of the schedule that corresponds to the total value of the goods in respect of which the import permit is issued set out in column I of that item; and
(ii) dans le cas d’une licence d’importation délivrée par la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation du ministère, le prix indiqué à la colonne III de l’annexe correspondant à la valeur totale des marchandises, visées par la licence, figurant à la colonne I;

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Turkeys and Turkey Products Permit, issued on February 4, 1981Footnote , and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of turkeys and turkey products for personal use, effective on the later of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization, being chapter 47 of the Statutes of Canada, 1994, come into force.
À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de dindons et parties de dindon, délivrée le 4 février 1981Note de bas de page , et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Dairy Products for Personal Use Permit, C.R.C., c. 623, and, pursuant to subsection 8(1.1)Footnote and subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of dairy products for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74 and 106, subsection 108(1) and sections 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization, being chapter 47 of the Statutes of Canada, 1994, come into force.
À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de produits laitiers pour usage personnel, C.R.C., ch. 623, et, en vertu des paragraphes 8(1.1)Note de bas de page et 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de produits laitiers pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74 et 106, du paragraphe 108(1) et des articles 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Eggs Permit, C.R.C., c. 625, and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of eggs for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization, being chapter 47 of the Statutes of Canada, 1994, come into force.
À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation d’oeufs, C.R.C., ch. 625, et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation d’oeufs pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Chickens PermitFootnote , issued on January 5, 1979Footnote , and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of chickens and chicken products for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization, being chapter 47 of the Statutes of Canada, 1994, come into force.
À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de pouletsNote de bas de page , délivrée le 5 janvier 1979Note de bas de page , et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de volailles et produits de volaille pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

The objects listed may only be imported into the US after an export permit is issued by the source country, or when accompanied by other documentation showing that the object left the source country prior to the imposition of restrictions.
Les objets figurant sur la liste ne peuvent être importés aux États-Unis qu'après la délivrance d'une autorisation d'exportation par le pays source ou s'ils sont accompagnés d'autres documents attestant qu'ils ont quitté le pays source avant l'imposition des restrictions.

4. When notified by the importing country that the amount of pharmaceutical product has become insufficient to meet its needs, the competent authority may, following an application by the licensee, modify the conditions of the licence permitting the manufacture and export of additional quantities of the product to the extent necessary to meet the needs of the importing country concerned.
4. Dès lors que le pays importateur notifie à l'autorité compétente que les quantités de produits pharmaceutiques sont devenues insuffisantes pour répondre à ses besoins, celle-ci peut, à la suite d'une demande formulée par le titulaire de la licence, modifier les conditions de la licence de sorte que des quantités supplémentaires de ces produits soient fabriquées et exportées dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins du pays importateur concerné.

If an animal is being imported from, or exported to, a third country and is thereby subject to specific binding health rules, a Member State may permit the use, for the animal in question, of an immunological veterinary medicinal product that is not covered by a marketing authorisation in the Member State in question but is authorised under the legislation of the third country.
Dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un pays tiers, et qu'il est ainsi soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, un État membre peut permettre l'utilisation, pour cet animal, d'un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché dans cet État membre mais autorisé en vertu de la législation du pays tiers concerné.

Member States shall not permit radioactive substances to be deliberately added during the production of foodstuffs, toys, personal ornaments or cosmetics, neither shall they permit such goods to be imported or exported.
Les États membres n'autorisent ni l'addition intentionnelle de substances radioactives dans la production de denrées alimentaires, de jouets, de parures et de produits cosmétiques, ni l'importation ou l'exportation de tels produits.