Vertaling van "Exposures to public sector entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exposures to public sector entities
expositions sur des entités du secteur public

public sector entity | PSE [Abbr.]
entité du secteur public

public sector entities
entités du secteur public

Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]
secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22010 - EN - Rules applicable to procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors until 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22010 - EN - Règles applicables aux marchés publics de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux jusqu’en 2016

public sector entities (territorial or not, but excluding operations with such entities giving rise to direct Member State risk) and public-sector type entities.
les entités du secteur public (territoriales ou non, mais à l’exclusion des opérations avec des entités engendrant du risque direct pour les États membres) et les entités de type secteur public.

where the exposures of all investors to the intermediate entity rank pari passu, the amount shall be equal to the percentage of funding multiplied by the amount of Common Equity Tier 1 instruments of the financial sector entity held by the intermediate entity;
si les expositions de tous les investisseurs dans cette entité intermédiaire sont de rang égal, le montant est égal au pourcentage du financement multiplié par le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 du secteur financier détenus par l'entité intermédiaire;

exposures to private sector entities established in the Member State which is referenced in the sovereign credit default swap. The exposures in question include but are not limited to loans, counterparty credit risk (including potential exposure when regulatory capital is required for such exposure), receivables and guarantees.
les expositions sur des entités privées établies dans l’État membre de référence du contrat d’échange sur défaut souverain; ces expositions incluent, sans toutefois s’y limiter, les prêts, le risque de crédit de la contrepartie (y compris l’exposition potentielle liée à une exigence de fonds propres réglementaires pour ce type d’exposition), les créances et les garanties.

Furthermore, exposure to private sector entities established in the Member State concerned should also be included.
En outre, une exposition sur des entités du secteur privé établies dans l’État membre concerné devrait également entrer dans cette catégorie.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22010 - EN // Rules applicable to procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors until 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22010 - EN // Règles applicables aux marchés publics de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux jusqu’en 2016

any assets or liabilities which refer to public sector entities in the Member State whose sovereign debt is referenced in the credit default swap. This includes exposures to central, regional and local administration, public sector entities or any exposure guaranteed by the referred entity and may include financial contracts, a portfolio of assets or financial obligations, interest rate or currency swap transactions where the sovereign credit default swap is used as a counterparty risk management tool for hedging exposure on financial or foreign trade contracts;
tout actif ou engagement se rapportant à des entités publiques de l’État membre à la dette souveraine duquel le contrat d’échange fait référence; cela inclut les expositions sur des administrations centrales, régionales et locales ou des entités publiques et toute exposition garantie par l’entité de référence, y compris les contrats financiers, portefeuilles d’actifs ou d’obligations financières et contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises, dans lesquels le contrat d’échange sur défaut souverain est employé comme instrument de gestion du risque de contrepartie pour couvrir des expositions sur des contrats financiers ou sur des crédits à l’exportation;

Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank or an international organisation, to which a 0 % risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:’;
Lorsqu’une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contre-garantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une autorité régionale ou locale par ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l’administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, par une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83, ou par une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:»

PPPs of an institutional nature.These PPPs involve cooperation within a distinct entity and may lead to the creation of an ad hoc entity held jointly by the public sector and the private sector or the control of a public entity by a private operator.
les PPP de type institutionnalisé.Ces PPP impliquent une coopération au sein d'une entité distincte et peuvent conduire à la création d'une entité ad hoc détenue conjointement ou à la prise de contrôle d'une entité publique par un opérateur privé.

It should be ensured, therefore, that the equal treatment of contracting entities operating in the public sector and those operating in the private sector is not prejudiced.
Il faudrait donc veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé.