Traduction de «Express actual authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

express actual authority
habilité réelle expresse

express actual authority
autorité réelle expresse

actual authority | real authority
habilité réelle

actual authority [ real authority ]
habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]

implied actual authority
habilité réelle tacite | mandat réel tacite

actual authority
autorité réelle

express authority
autorisation expresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, the concerns of this joint committee are that, given the design of the program and the actual playing out — the objectives that are sought within this program —contrary to, I believe, what I understood you to say, all parts of that program do not appear to come out of express statutory authority.
Comme vous le savez, le comité mixte est préoccupé parce que, compte tenu de la conception du programme et de son actuelle réalisation — à savoir les objectifs visés par le programme — et contrairement à ce que j'ai cru vous entendre dire, tous les éléments du programme ne semblent pas être expressément autorisés par la loi.

As their representative in the House of Commons, which is supposed to be the supreme body here, I should have the authority to actually express it in a vote.
Étant leur représentant à la Chambre des communes, l'instance suprême au pays, je devrais avoir le pouvoir de m'exprimer en leur nom au moyen d'un vote.

This provision would actually prevent the use of the technique, without express authority, of course, to incorporate by reference such standards.
Cette disposition empêcherait en fait le recours à la technique, sans autorisation expresse, bien entendu, d'incorporer pareilles normes par renvoi.

Without actually supporting the terminology used in the drafting, you have expressed support for the overall bill that we are examining, a bill which comes to us officially from government authorities.
Vous avez donné votre appui, sans appuyer le choix des termes au moment de la rédaction, au projet de loi qu'on étudie, et qui nous vient, d'ailleurs, officiellement ou officieusement des autorités gouvernementales.

2. Expresses its belief that the Hungarian authorities should immediately take up their political responsibility and respond to the multitude of concerns and recommendations that have been expressed on international and national level and to actively seek wide consensus, to ensure greater transparency, actual political and social inclusion and a broad public debate in the forthcoming drafting and the adoption of the cardinal laws laid down in the Constitution;
2. dit sa conviction que les autorités hongroises devraient immédiatement assumer leur responsabilité politique et répondre à la multitude de préoccupations et de recommandations qui ont été exprimées au niveau international et national et qu'elles devraient chercher activement un large consensus, assurer une plus grande transparence et une véritable inclusion politique et sociale et susciter un large débat public lors de la prochaine rédaction et lors de l'adoption des lois cardinales prévues dans la constitution;

146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;
146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;

140. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that so far all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament’s Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May protests;
140. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé jusqu'à présent de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai;

So I just find it a little troubling that somebody from the Human Rights Commission would actually say there is a moment in which there is cohabitation with individual rights and collective rights, as expressed by those who wield power and authority.
Alors je trouve simplement un peu troublant que quelqu'un de la Commission canadienne des droits de la personne dise en réalité qu'il existe un moment où les droits individuels et les droits collectifs cohabitent, comme l'ont exprimé ceux qui exercent le pouvoir et l'autorité.

Where the effects of external pluralism are concerned, it is not only the number of national broadcasters which counts, but also the many local broadcasters. As the Communications Regulatory Authority pointed out in the conclusion to an inquiry into the existence of dominant positions, external pluralism 'manifests itself in the actual possibility for all citizens to choose from among a multiplicity of sources of information; that choice would not be effective if they were not in a position to have available, in both the public sector and the private sector, a multiplicity of programmes guaranteeing the expression of different views' (paragraph 4.3.2.3. of Resolution No 365 of 13 June 2000, which concluded that dominant, anti-competitive positions or positions damaging to pluralism do not exist in the sector).
En ce qui concerne le pluralisme externe ce n'est pas seulement le nombre des émetteurs nationaux qui est important mais également celui des très nombreux émetteurs locaux, comme relevé par l'Autorité responsable du maintien de garanties dans les communication, en conclusion d'une enquête sur le maintien de positions dominantes: le pluralisme externe "se manifeste par la possibilité concrète de choix, pour tous les citoyens, que donne une multiplicité des sources d'information, choix qui ne serait pas réel s'ils n'étaient pas en mesure de disposer, dans le secteur public comme dans le secteur privé d'une multiplicité de programmes qui garantissent l'expression de tendances diverses" (décision du 13 juin 2000 n° 365, par. 4.3.2.3 qui a exclu le maintien dans le secteur de positions dominantes anticoncurrentielles ou portant atteinte au pluralisme).