Traduction de «Extend beyond what serves the public good » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) For the purposes of this section, it is a question of law whether an act served the public good and whether there is evidence that the act alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the acts did or did not extend beyond what served the public good.
(4) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si les actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait.

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

(3) No person shall be convicted of an offence under this section if the public good was served by the acts that are alleged to constitute the offence and if the acts alleged did not extend beyond what served the public good.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

(6) No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Second, subsection 163.1(7) provides that no one may be charged with an offence under section 163.1 if the public good was served by the acts that are alleged to constitute the offence and if the acts alleged did not extend beyond what served the public good.
Dans un deuxième temps, l'article 163.1(7) prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'endroit d'un individu pour une infraction à l'article 163.1 si les gestes reprochés ont servi l'intérêt public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Restrictions may therefore be justified if they are necessary for consumer protection, for maintenance of the public order (prevention of fraud and crime), for maintaining of the social order (culture or morale) and for preventing gambling from being a source of private profit. However, restrictions must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner, they must be applied in a non-discriminatory manner and they must not go beyond what is necessary to attain the end in view.
Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

We had a good exchange of views and we are agreed that the positive aspects of the internal market extend well beyond what is in the realm of general public knowledge, and also beyond what has been recognised in certain debates here in Parliament.
Nous avons tenu un bon échange de vues et nous sommes d'accord pour dire que les aspects positifs du marché intérieur s'étendent bien au-delà du grand public, et aussi de ce qui a été reconnu lors de certains débats ici au Parlement.

(14) Under the "Cooperation" programme, support should be provided for trans-national cooperation at an appropriate scale across the Union and beyond, in a number of thematic areas corresponding to major fields of the progress of knowledge and technology, where research should be supported and strengthened to address European social, economic, environmental, public health and industrial challenges, serve the public good and support developing countries.
(14) Au titre du programme "Coopération", il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche devrait être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement.

(27) Under "Cooperation", support should be provided to trans-national co-operation at appropriate scale across the EU and beyond, in a number of thematic areas corresponding to major fields of the progress of knowledge and technology, where research should be supported and strengthened to address European social, economic, environmental, public health and industrial challenges, serve the public good and assist developing countries.
(27) Sous le volet "coopération", un soutien devrait être accordé à la coopération transnationale à l' échelle appropriée dans l'Union européenne et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux, de santé publique et industriels auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement.