Vertaling van "Extend the prohibition to any proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extend the prohibition to any proceedings
élargir l'interdiction à toutes les instances

adjourn the proceeding [ suspend any proceeding ]
suspendre la procédure

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark
intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.
Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

10. Directive 2000/78/EC prohibits discrimination in access to vocational training; it is necessary to complete this protection by extending the prohibition of discrimination to education which is not considered vocational training.
10. La directive 2000/78/CE interdit la discrimination dans l'accès à la formation professionnelle; il est nécessaire de compléter cette protection en étendant l'interdiction de discrimination aux formes d'éducation qui ne sont pas considérées comme de la formation professionnelle.

UNSCR 2375 (2017) extends the prohibition on the export and import of certain goods to and from the DPRK and the restrictions on investment in the DPRK.
La résolution 2375 (2017) étend l'interdiction d'exportation et d'importation de certains biens à destination ou en provenance de la RPDC ainsi que les restrictions en matière d'investissements en RPDC.

UNSCR 2371 (2017) extends the prohibition on the import of certain goods from DPRK, the restrictions on financial transactions, and restrictions on DPRK ships.
La résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies étend l'interdiction d'importation de certains biens en provenance de la RPDC, les restrictions en matière de transactions financières et les restrictions frappant les navires de la RPDC.

UNSCR 2270 (2016) further extends the prohibitions on the provision of financial support for trade with the DPRK.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité renforce par ailleurs les interdictions concernant l'apport d'un appui financier aux échanges commerciaux avec la RPDC.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to extend the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover those parts of the States of Idaho, California and Oregon, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks.
Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu d'étendre l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle couvre les parties de l'Idaho, de la Californie et de l'Oregon que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison des foyers actuels.

Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?
La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?

The Commission should be empowered to do so, when at least three Member States have prohibited the products concerned on duly justified grounds and it is necessary to extend this prohibition to all Member States in order to ensure the smooth functioning of the internal market for products complying with this Directive but not presenting the same health risks.
La Commission devrait être habilitée à le faire lorsque trois États membres au moins ont interdit les produits concernés pour des raisons dûment justifiées et qu’il est nécessaire d’étendre cette interdiction à tous les États membres afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits conformes à la présente directive mais ne présentant pas de risques analogues pour la santé.