Vertaling van "Extended Unemployment Compensation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extended Unemployment Compensation Act
Extended Unemployment Compensation Act [ Loi sur les prestations complémentaires d'assurance-chômage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) for the payment, by any complainant, licensee or other person to whom the jurisdiction of the Commission extends, of compensation to any person for loss or damage sustained by that person resulting from a contravention of or failure to comply with any provision of this Act or any regulation, order or licence made or issued pursuant to this Act; and
a) le paiement d’une indemnité, par tout demandeur, titulaire de licence ou autre personne relevant de sa compétence, aux personnes qui ont subi des dommages par suite d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application, ou du défaut de se conformer à leurs dispositions ou à celles d’un arrêté pris ou d’une licence délivrée en application de la présente loi;

15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;
15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;

This was what was done in 1969 with Bill C-155, the Pesticide Residue Compensation Act, in 1978 with Bill C-22, the Patent Act, in 1980 with Bill C-21, the unemployment insurance act — which has been repealed — and, most recently, in 2003 with Bill C-10B, the proposed cruelty to animals legislation.
C'est ce qui a été fait en 1969, avec le projet de loi C-155, Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides, en 1978, avec le projet de loi C-22, Loi sur les brevets, en 1980, avec le projet de loi C-21, sur l'assurance-emploi — qui a été abrogé — et , plus récemment, en 2003, avec le projet de loi C-10B, sur la cruauté envers les animaux.

7. Recognises the importance of the Act on Compensation of Victims of Terrorism, which extends to victims of acts of terrorism as well as to victims of counter-terrorism operations by the State; regrets that the Law does not fully meet expectations because the loss assessment commissions under the Law are ill-equipped to fulfil their tasks appropriately;
7. reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi, sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches;

Legislation providing for the compensation of victims of terrorist acts and public demonstrations should be extended to include victims of all crime.
La portée de la législation prévoyant l'indemnisation des victimes d'actes terroristes et de manifestations publiques devrait être étendue pour inclure les victimes de tout crime.

He worked to make the national employment service more humane in its approach to the unemployed and, in his tenure as minister, extended unemployment insurance benefits to women and seasonal workers, and extended federal financial assistance to the provinces under the vocational training coordination act.
Il a travaillé pour que l'approche utilisée au Service national de placement soit plus humaine à l'égard des chômeurs; lorsqu'il était ministre, il a accordé le droit à l'assurance-chômage aux femmes et aux travailleurs saisonniers et a étendu l'aide financière fédérale aux provinces en vertu de la Loi sur la coordination de la formation professionnelle.

3. Calls on the Council to take positive action with all possible expedition to adopt a position on the modernisation and simplification of Regulation 1408/71. Adequate coordination will be possible with the proposed extension of the scope and application of the target group, which received a positive response from Parliament at first reading. Solutions to many problems can be found through: (i) proposals to extend access by dependent family members of frontier workers, retired frontier workers and dependent members of their families to health care provisions and benefits in the country of residence and country of employment; (ii) proposals for compensating and streamlining of agreements on early retirement and pension schemes; (iii) proposals to improve the cross-border provision of labour and facilities for job applications for the unemployed;
3. demande instamment au Conseil de tout mettre en œuvre pour se prononcer dans les plus brefs délais sur la modernisation et la simplification du règlement n 1408/71, sachant que l'extension proposée de la portée de ce règlement et la modification du groupe cible, jugées positives par le Parlement en première lecture, permettront une coordination adéquate; estime qu'un grand nombre de problèmes pourraient être résolus grâce 1) à des propositions visant à étendre aux membres de famille à charge des travailleurs frontaliers, aux travailleurs frontaliers retraités et aux membres de famille à leur charge le bénéfice des prestations et allocations relatives aux soins de santé dans le pays de résidence et le pays de travail, 2) à des propositions visant à compenser et à rationaliser les accords relatifs aux régimes de retraite anticipée et de retraite, 3) à des propositions visant à améliorer le placement transfrontalier et les possibilités de sollicitation en cas de chômage;

Maternity leaves are granted pursuant to the Act respecting Labour Standard while compensation for lost income is paid pursuant to the Unemployment Insurance Act, which makes it difficult for Quebec to implement a coherent policy concerning parental leaves (1710) Let us deal with the preventive withdrawal of employees who are nursing or pregnant.
Le congé de maternité relève de la Loi sur les normes de travail, alors que la compensation du revenu est accordée en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage, d'où la difficulté pour le Québec de se doter d'une politique cohérente de congés parentaux (1710) Parlons du retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Again, for the benefit of our listeners, this bill contains amendments to the Public Sector Compensation Act, the Governor General's Act, the Judges Act, the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Canada Assistance Plan, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the Atlantic Region Freight Assistance Act, the Western Grain Transportation Act, the Broadcasting Act and the Unemployment Insurance Act (1215) Mr. Speaker, as you can see, a large number of acts and programs are affected by this so-called omnibus bill.
Encore pour le bénéfice de la population, mentionnons que sous ce couvert, nous retrouvons des amendements à la Loi sur la rémunération dans le secteur public, à la Loi sur le gouverneur général, à la Loi sur les juges, à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur les traitements, au Régime d'assistance publique du Canada, à la Loi sur le transfert de l'impôt sur les revenus des entreprises d'utilité publique, à la Loi sur les subventions au transport de marchandises dans la région Altantique, à la Loi sur le transport du grain dans l'Ouest, à la Loi sur la radiodiffusion, à la Loi sur l'assurance-chômage (1215) Monsieur le Président, comme on le voit, un grand nombre de lois et de régimes sont touchés par ce que l'on appelle ici un bill omnibus.