The
proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of str
uctured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities whe
n not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous
...[+++] to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.Les proposition
s étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par de
s établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres
sans fournir aucun service ...[+++] de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.