Vertaling van "Extended lay-up charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extended lay-up charge
droit de mise en rade prolongée

extended arrangement charge
commission afférente à un accord élargi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘Citizens of the European Union and the Republic of Azerbaijan who are not able to leave the territory of the Republic of Azerbaijan or the territory of the Member States by the time stated in their visas for reasons of force majeure shall have the period of validity and/or the duration of stay of the issued visa extended free of charge in accordance with the legislation applied by the Republic of Azerbaijan or the receiving Member State for the period required for their return to the State of their residence’.
«Les citoyens de l'Union européenne et de la République d'Azerbaïdjan qui n'ont pas la possibilité de quitter le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient la durée de validité de celui-ci et/ou la durée de séjour prorogées gratuitement, conformément à la législation appliquée par la République d'Azerbaïdjan ou l'État membre hôte, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence».

The Commission will extend lower risk charges for insurers under Solvency II for qualifying infrastructure projects to infrastructure corporates to better reflect the lower risk of these investments.
La Commission étendra aux entreprises d'infrastructure les facteurs de risque réduits au titre de Solvabilité II pour les assureurs qui investissent dans des projets d'infrastructures éligibles afin de mieux tenir compte du risque moins élevé lié à ces investissements.

We do not have a network of toll roads, nor do we lay additional charges on heavy goods vehicles after road tax.
Nous n’avons pas de réseau de routes à péage et n’imposons pas non plus aux poids lourds de redevance autre que la taxe routière.

The directive lays down charging principles: charges must be paid to the infrastructure managers and used to fund their business.
La directive définit les principes de tarification: les redevances sont versées au gestionnaire de l'infrastructure qui les affecte au financement de ses activités.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

The citizens of the European Union and of the Russian Federation who do not have the possibility to leave the territory of the Russian Federation and of the Member States by the time stated in their visas for reasons of force majeure shall have the term of their visas extended free of charge in accordance with the legislation applied by the receiving State for the period required for their return to the State of their residence.
Les citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie qui n'ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l'État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services , or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports .
La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

Moreover, the Regulation laying down rules on local border traffic allows Member States to conclude bilateral agreements providing the issuance of a “border traffic permit” free of charge for travel within the “border area”, which can extend up to 50 kilometres from the border.
En outre, le règlement fixant des règles relatives au petit trafic aux frontières locales permet aux États membres de conclure des accords bilatéraux prévoyant la délivrance gratuite d’un «permis de petit trafic frontalier» permettant de voyager au sein de la «zone frontalière», qui peut s’étendre jusqu’à 50 kilomètres de part et d’autre de la frontière.

22. Draws attention to the link between the development of the Internet within the Union and liberalisation of the telecommunications industry and stresses the need for swift action to cut Internet access costs and extend flat-rate charging; calls therefore for the package of telecom proposals currently under discussion to be adopted at the earliest opportunity;
22. rappelle les liens existant entre le développement de l'Internet au sein de l'Union et la libéralisation du secteur des télécommunications; souligne la nécessité de parvenir le plus rapidement possible à une réduction des coûts d'accès à l'Internet et à une extension des tarifs forfaitaires (flat rates) et, dans ce sens, demande l'adoption rapide des propositions relatives au "paquet” Télécom qui est actuellement en discussion;