Traduction de «Extended limited lock facility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extended limited lock facility | ELLF
fonction évoluée de verrouillage restreint

limited lock facility | LLF
fonction de verrouillage restreint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Germany, the infrastructure investments were always limited to complementing and extending existing infrastructure, without creating unnecessarily elaborate or expensive additional facilities.
Selon elle, les investissements dans les infrastructures se sont toujours limités à compléter et agrandir les infrastructures existantes, sans créer d'installations supplémentaires inutilement complexes ou coûteuses.

4. Stresses that the Facility’s geographical coverage within the EU is still limited, extending as it does to only 22, soon to be 23, out of the 28 Member States; calls on the Commission to make greater efforts to ensure full geographical coverage and to identify and analyse the reasons for some Member States not being covered by the instrument; encourages the Commission to provide the wider public with sufficient information on possibilities for financing by means of this instrument;
4. souligne que la couverture géographique de l'instrument dans l'Union européenne est encore limitée, s'étendant seulement à 22 – et bientôt à 23 – des 28 États membres de l'Union; demande à la Commission de déployer davantage d'efforts pour assurer une couverture géographique totale ainsi que de déterminer et d'analyser les raisons pour lesquelles certains États membres ne relèvent pas de l'instrument; encourage la Commission à fournir au grand public des informations suffisantes sur les possibilités de financement offertes par cet instrument;

(2) Where any of the costs determined under subsection (1) are affected by start-up operations that limit the level of production associated with the initial phases of commercial production owing to technical difficulties during the start-up period of production that are related to the use of new production facilities or the production of a new or substantially different product, the affected costs shall be adjusted on the basis of the costs that exist at the end of the start-up period of production or, if the period extends beyond the investigation period, on the basis of the costs that exist at the end of that period.
(2) Si le coût ou les frais déterminés selon le paragraphe (1) sont touchés par des activités de démarrage qui limitent le niveau de production durant les phases initiales de la production commerciale, en raison des difficultés techniques causées, durant la période de démarrage de la production, par l’utilisation de nouvelles installations de production ou la production d’un produit nouveau ou sensiblement différent, ils sont rectifiés selon le coût ou les frais applicables à la fin de cette période ou, si celle-ci dépasse la période visée par l’enquête, selon ceux qui sont applicables à la fin de cette dernière.

The contact points respond to requests for judicial cooperation within a set time limit (within 15 days of receipt, unless extended) by using the technological facilities provided by Member States.
Les points de contact donnent suite aux demandes de coopération judiciaire dans un délai donné (dans les 15 jours après réception, sauf en cas de prolongement) en utilisant les infrastructures technologiques prévues par les États membres.

That exchange shall be based on the information collected until then and shall also examine the need for extending the export ban to mercury compounds with a mercury concentration below 5% weight by weight (w/w) , for extending the storage obligation to metallic mercury from other sources and for time limits concerning storage in an underground salt mine or an above-ground facility specifically dedicated to and equipped for the temporary storage of metallic mercury.
Cet échange repose sur les informations réunies jusqu'alors et examine également s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure avec une teneur en mercure inférieure à 5 % masse/masse (m/m), d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans une mine de sel souterraine ou dans une installation en surface spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.

That exchange shall be based on the information collected by then and shall also examine the need for extending the export ban to mercury compounds with a mercury concentration below 5% weight by weight (w/w), for extending the storage obligation to metallic mercury from other sources and for time limits concerning storage in an underground salt mine or an above-ground facility specifically dedicated to and equipped for the temporary storage of metallic mercury.
Cet échange repose sur les informations réunies jusqu'alors et examine également s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure avec une teneur en mercure inférieure à 5 % masse/masse (m/m), d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans une mine de sel souterraine ou dans une installation en surface spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.

That exchange of information shall in particular examine the potential need for extending the export ban to mercury compounds and products containing mercury, for extending the storage obligation to metallic mercury from other sources and for time limits concerning storage in a facility specifically dedicated to and equipped for the temporary storage of metallic mercury.
Cet échange d'informations vise en particulier à examiner s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans une installation spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.