Vertaling van "Extended payment order message " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extended payment order message | PAYEXT
ordre de paiement détaillé | PAYEXT

payment order message | PAYORD
ordre de paiement | PAYORD

multiple payment order message | PAYMUL
ordre de paiement multiple | PAYMUL

extended payment order
virement étendu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.
* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties.

It should be possible to extend those periods by 1 additional business day, if a payment order is given on paper, to allow the continued provision of payment services to consumers who are used only to paper documents.
Il devrait être possible de prolonger ces délais d’un jour ouvrable lorsqu’un ordre de paiement est donné sur papier, afin que des services de paiement puissent continuer d’être fournis aux consommateurs habitués à n’utiliser que des documents sur papier.

(2) During the payment message exchange period, participants may send through the LVTS both payment messages that originate from the payment orders of third parties and payment messages that originate with the participants themselves.
(2) Pendant la période d’échange des messages de paiement, les participants peuvent transmettre par le STPGV à la fois les messages de paiement qui émanent d’ordres de paiement de tiers et les messages de paiement qui émanent d’eux-mêmes.

Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.
Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs, et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.

(a) if, in the receiving participant’s relationship with the payee at the time the funds are to be made available, action is usually taken by the branch of account in order for the funds to be made available to the payee and either the branch of account is closed on the day the payment message is received by the participant or the payment message is received by the participant within an amount of time, as may be set out in the rules, prior to the close of business of the branch of account for the business day, the receiving participant may make the amount of the payment message finally and irrevocably available to the payee after the end of the LVTS cycle but in any event not later than the beginning of the next day that the branch of account is opened for the purpose of making such funds available or as soon after that time as is reasonably practicable;
a) lorsque, dans la relation qu’entretient le participant destinataire avec le bénéficiaire au moment de mettre les fonds à sa disposition, la succursale du compte prend habituellement les mesures voulues mais est fermée le jour où le message de paiement est reçu par le participant, ou que le message de paiement est reçu par celui-ci dans le délai fixé dans les règles, le cas échéant, avant la fermeture de la succursale du compte pour le jour ouvrable, le participant destinataire peut mettre le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire de façon définitive et irrévocable après la fin du cycle du STPGV et, en tout état de cause, au plus tard au début du jour suivant où la succursale du compte est ouverte aux fins de mettre ces fonds à la disposition du bénéficiaire ou aussitôt qu’il peut raisonnablement le faire par la suite;

For example, in order to build a stronger Canadian economy and help promote job growth, Bill C-60 will enable the government to extend tax relief for new investments in machinery and equipment by Canadian manufacturers; index gas tax fund payments to better support job-creating infrastructure projects in municipalities across Canada; extend the mineral exploration tax credit; provide $165 million in multi-year support for genomics research; provide $18 million to the Canadian Youth Business Foundation to help young entrepreneurs grow and develop their firms and their future; provide $5 million to Indspire for post-secondary scholarships and bursaries for first nations and Inuit students; and finally, undertake many other important initiatives on the economic front.
Par exemple, dans le but de bâtir une économie canadienne plus forte et d'aider à promouvoir la croissance de l'emploi, le projet de loi C-60 permettra: d'élargir l'allégement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication par les fabricants canadiens; d'indexer les versements provenant du Fonds de la taxe sur l'essence, afin d'appuyer les projets d'infrastructure créateurs d'emplois dans les municipalités de l'ensemble du Canada; de prolonger l'application du crédit d'impôt pour exploration minière; d'accorder un soutien pluriannuel de 165 millions de dollars pour la recherche en génomique; d'accorder 18 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour aider ces derniers à faire prospérer leur entreprise et leur avenir; d'accorder 5 millions de dollars à la fondation Indspire pour des bourses d'études postsecondaires destinées aux étudiants inuits et des Premières Nations; et enfin, d'entreprendre de nombreuses autres initiatives importantes sur le plan économique.

The periods above could be extended by an additional business day, if a payment order is given on paper.
Les délais susvisés pourraient être prolongés d'un jour ouvrable lorsqu'un ordre de paiement est donné sur papier.

The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.
Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 54(1), the following motion be carried on the Order Paper under “Motions (Routine Proceedings)”, in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands): That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That, if the House of Commons is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 54(1) du Règlement, la motion dont le texte suit soit inscrite au Feuilleton, sous la rubrique « Motions (Affaires courantes) », au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) : Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

A Message was received from the Senate as follows: — ORDERED: That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Wednesday, 23rd March, 1994, the date for the final report of the Special Joint Committee on Reviewing Canada’s Foreign Policy, be extended to Tuesday, November 15, 1994; and That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House thereof.
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte : — ORDONNÉ : Que nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le mercredi 23 mars 1994, la date de présentation du rapport final du Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada soit reportée au mardi 15 novembre 1994 et Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.