Vertaling van "Extended term the patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extended term of the patent
prolongation de la durée du brevet

extend the protection conferred by the patent
étendre la protection conférée par le brevet

to extend the repayment term
prolonger le délai de remboursement

An Act to extend the terms of office of certain directors of regional councils and public establishments in the health and social services sector
Loi prolongeant le mandat de certains administrateurs des conseils régionaux et des établissements publics dans le domaine de la santé et des services sociaux

extend the term of the contract
prolonger la durée du contrat

Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada
Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU Regulation 1257/2012 on unitary patent protection (UPP) extends the European patent system, enabling an invention to be protected in all of the 25 participating Member States with just one application.
Le règlement (UE) no 1257/2012 relatif à la protection unitaire conférée par un brevet étend le système de brevet européen et permet de protéger une invention dans les 25 États membres participants au moyen d’une demande unique.

the provision of statistics on key areas of innovation and R D performance through extended use of patent registers and extended research and statistical use of individual micro-data.
la fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de RD en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles,

—the provision of statistics on key areas of innovation and R D performance through extended use of patent registers and extended research and statistical use of individual micro-data.
—la fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de RD en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles,

the provision of statistics on key areas of innovation and R D performance through extended use of patent registers and extended research and statistical use of individual micro-data;
la fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de RD en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles,

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.
Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

With RD expenditures reaching 1.6 per cent of GDP in 2001, Slovenia ranks first amongst the new Member States but still remains below the EU average, despite strong growth in direct public funding of RD and the introduction of fiscal incentives for business RD. Slovenia also ranks first amongst the new Member States in terms of patent applications with the European Patent Office, but its performances in this field (41 per million inhabitants in 2001) are well below the EU average.
Avec des dépenses de RD représentant 1,6% du PIB en 2001, la Slovénie se classe au premier rang des nouveaux États membres mais reste encore en dessous de la moyenne de l'UE, malgré une forte croissance de la dépense publique directe de RD et de l'introduction des incitations fiscales pour la dépense de RD des entreprises. La Slovénie est encore au premier rang de ces pays pour les dépôts de brevets auprès de l'Office européen des brevets, mais ses performances dans ce domaine (41 brevets par million d'habitants) sont nettement inférieures à la moyenne UE. En outre, la proportion de chercheurs employés dans le secteur privé est faible par rapport à ceux relevant du