Traduction de «Extending qualified majority voting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extending qualified majority voting
extension des votes à la majorité qualifiée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

qualified majority vote
vote à majorité qualifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Part III of the Constitutional Treaty therefore sets out the main provisions of the existing treaties with regard to the EU’s common policies, whilst extending qualified majority voting to approximately 20 areas hitherto subject to unanimous voting.
C’est ainsi que la troisième partie du traité constitutionnel reprend les principales dispositions des traités existants relatives aux politiques communes de l’Union en étendant la majorité qualifiée à une vingtaine de domaines jusqu’alors régis par l’unanimité.

What can be said about a resolution that seeks to impose the unacceptable ‘European constitution’ proposed by the ‘Convention’ on the governments, national parliaments and citizens of the various countries that make up the EU, and which advocates extending qualified majority voting and simplifying procedures that facilitate moving from unanimity to qualified majority decision-making, calling into question the right of ‘small’ countries to defend its interests?
Que pourrait-on dire d’une résolution qui cherche à imposer l’inacceptable "Constitution européenne" proposée par la "Convention" aux gouvernements, aux parlements nationaux et aux citoyens des différents pays qui composent l’Union européenne et qui plaide pour l’extension du vote à la majorité qualifiée et la simplification des procédures qui facilitent le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans le processus de prise de décisions, remettant en question le droit des "petits" pays à défendre leurs intérêts?

Bearing in mind the need to deepen the Union, the Heads of Government must change tack and extend qualified majority voting to a substantial degree.
À Nice, les chefs d'État et de gouvernement devront garder l'approfondissement de l'Union à l'esprit et ainsi retourner leur veste et élargir de façon substantielle le champ d'application de la majorité qualifiée.

If accepted, the Commission's submission to the current Intergovernmental Conference, and particularly the proposal to extend qualified majority voting, would have consequences for the future development of social policy.
Si elles sont acceptées, les propositions faites par la Commission à l'actuelle Conférence intergouvernementale, et notamment celle visant à étendre le vote à la majorité qualifiée, pourront également avoir des conséquences sur le développement futur de la politique sociale.

People are acting as if extending qualified majority voting, i.e. extending the powers of coercion over minority countries, was going to solve all our problems.
On fait comme si l’extension de la majorité qualifiée, c’est-à-dire l’extension du pouvoir de coercition vis-à-vis des pays minoritaires, allait régler tous les problèmes. Grave illusion.

The Nice Treaty did not extend qualified majority voting, but introduced a bridging clause for certain fields which are in principle still subject to the unanimity rule.
Le traité de Nice n'a pas étendu le vote à la majorité qualifiée mais a introduit une clause de passerelle pour certains domaines qui restent en principe soumis à l'unanimité.

Without extending the scope of qualified majority voting, the Nice Treaty introduces three new paragraphs to clarify the voting procedures (qualified majority/unanimity) in respect of this article.
Sans élargir l'application du vote à la majorité qualifiée, le traité de Nice introduit trois nouveaux alinéas pour clarifier les modalités de vote (majorité qualifiée/unanimité) concernant cet article.

Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.
Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.

The European Constitutional Treaty, often called the Constitution, aimed to repeal and replace with a single text all the existing treaties with the exception of the Euratom Treaty. This text consolidated 50 years of European treaties. Apart from this work of consolidation and simplification of the texts, the Constitution also introduced numerous innovations such as: attribution of legal personality to the Union, clear definition of powers, the possibility of a Member State's withdrawing from the Union, the incorporation of the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Union's instruments of action, creation of the European Foreign Minister, the formal institutionalisation of the European Council, which will be chaired by an elected president for a period of two and a half years, the definition of a new system of qualified majority voting at the Council, various policy modifications, the disappearance of the pillar structure, the extension of qualified majority voting at the Council and the ordinary legislative procedure (codecision).
Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Conseil, diverses modifications concernant les politiques, la disparition de la structure en piliers, l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure législative ordinaire (codécision).