Vertaling van "Extension the term a debt obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of the term of a debt obligation
report d'échéance d'une créance

assignment of the debt obligations on the final beneficiaries
cession de créances sur les bénéficiaires finaux

terms for the payment of debts
conditions d'apurement du passif

terms of the debt
conditions dont sont assorties les créances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board and pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of certain income taxes paid or payable by certain persons in respect of interest from government and long-term corporate debt obligations.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu payé ou payble par certaines personnes, accordée à l’égard de l’intérêt sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations, ci-après.

Order Respecting the Remission of Certain Income Taxes Paid or Payable by Certain Persons in Respect of Interest From Government and Long-Term Corporate Debt Obligations
Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu payé ou payable par certaines personnes, accordée à l’égard de l’intérêt sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations

1. This Order may be cited as the Government and Long-Term Corporate Debt Obligation Remission Order.
1. Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations.

Government and Long-Term Corporate Debt Obligations Remission Order
Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations

Government and Long-Term Corporate Debt Obligations Remission Order (SI/85-214)
Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations (TR/85-214)

the 'Final Price': i.e. the price which is used, following the default of a debt obligation, to determine the payments between buyers and sellers of CDS contracts linked to that debt obligation.
sur le «prix final», c’est-à-dire le prix utilisé, à la suite du défaut d’un titre de créance, pour déterminer les paiements entre acheteurs et vendeurs de CDS qui sont liés à ce titre.

The Commission shall also conduct a comprehensive assessment, taking into account, in particular, the borrowing conditions of that Member State, the repayment profile of its debt obligations, the robustness of its budgetary framework, the long-term sustainability of its public finances, the importance of its debt burden and the risk of contagion from severe tensions in its financial sector on its budgetary situation or on the financial sector of other Member States.
La Commission procède également à une évaluation globale, qui tient notamment compte des conditions d'emprunt dont bénéficie cet État membre, de son profil de remboursement de la dette, de la solidité de son cadre budgétaire, de la soutenabilité à long terme de ses finances publiques, de l'importance de la charge de sa dette et du risque de contagion à sa situation budgétaire ou au secteur financier d'autres États membres qui découle de tensions graves dans son secteur financier.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.
Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.
3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

In the course of a 45 year term extension, the benefits of the extension of term for record producers would be reduced from € 758 million to € 607 million (high end estimate) or from € 39 million to € 31 million (low end estimate).
Au cours d’une prolongation de la durée de 45 ans, les bénéfices perçus par les maisons de disques passeraient de 758 millions d’EUR à 607 millions d’EUR (estimation supérieure) ou de 39 millions d’EUR à 31 millions d’EUR (estimation inférieure).