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Extent to which it should apply on a world scale

Traduction de «Extent to which it should apply on a world scale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extent to which it should apply on a world scale

périmètre d'application sur le plan mondial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This should in particular apply to large-scale processing operations which aim to process a considerable amount of personal data at regional, national or supranational level and which could affect a large number of data subjects and which are likely to result in a high risk, for example, on account of their sensitivity, where in accordance with ...[+++]

Cela devrait s'appliquer en particulier aux opérations de traitement à grande échelle qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé, par exemple, en raison de leur caractère sensible, lorsque, en conformité avec l'état des connaissances technologiques, une nouvelle technique est appliquée à grande échelle, ainsi qu'à d'autres opérations de tr ...[+++]


The provisions of this Directive should apply only to the extent that they are not inconsistent with, or contradicted by, provisions on the financial reporting of certain types of undertakings or provisions regarding the distribution of an undertaking's capital which are laid down in other legislative acts in force adopted by one or more Union institutions.

Les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les dispositions relatives à l'établissement de l'information financière de certaines formes d'entreprises ou avec les dispositions relatives à la répartition du capital d'une entreprise prévues dans d'autres actes législatifs en vigueur adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union.


(22) Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States, or the extent to which this Regulatio ...[+++]

(22) Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir dans quelle mesure le présent règlement s'applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants .


(22) Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States, or the extent to which this Regulatio ...[+++]

(22) Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir dans quelle mesure les dispositions du présent règlement s'appliquent dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.


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(22) Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States, or the extent to which this Regulatio ...[+++]

(22) Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir dans quelle mesure le présent règlement s'applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants .


Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States or to different categories of persons of th ...[+++]

Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir une disposition qui stipule dans quelle mesure le présent règlement s’applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.


The additional financing should apply to projects of sufficient scale, which are innovative in nature and which are significantly co-financed by the operator covering, in principle, more than half of the relevant investment cost, and taking into account the viability of the project.

Ce financement complémentaire devrait concerner les projets de taille suffisante, de nature innovante et bénéficiant d’un cofinancement significatif de la part de l’exploitant, couvrant, en principe, plus de la moitié du coût d’investissement en question et tenant compte de la viabilité du projet.


It is appropriate that the provisions of this Directive concerning the freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities or certain distribution services.

Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution.


Some academics, however, are more cautious and maintain that the applications in clinical practice, at least where therapy is concerned, amount for the time being more to promises than to achievements and, in any event, the extent of the revolution should not be overemphasised, because, for example, it will not have an appreciable impact on the way in which the most common diseases are diagnosed and treated, since the correlation between the genotype and the phenotype is in this case very slight and there is nothing to be gained by employing genetics on ...[+++]

Certains spécialistes sont plus prudents et soulignent que les résultats appliqués à la pratique cliniques, du moins au niveau thérapeutique, sont pour l'instant plus des promesses que des réalités et que, de toute façon, l'ampleur de cette révolution ne doit pas être exagérée. Pour eux, l'impact sur le diagnostic et le traitement des maladies les plus communes ne sera pas important parce que la corrélation entre génotype et phénotype est dans ce cas très faible et qu'il n'y a aucun intérêt à recourir massivement à la génétique.


We share these views because we are in favour of world trade, but we want this trade to be conducted according to common standards, common rules which would regulate world trade with one aim in mind. This aim is that trade should benefit development, and particularly harmonious developme ...[+++]

Accord, car si nous sommes en faveur des échanges commerciaux internationaux, nous les défendons tout en prônant la création de règles communes susceptibles de réglementer ce commerce mondial en fonction d'un objectif : que le commerce soit au service du développement et, surtout, un développement harmonieux dans lequel les valeurs de la citoyenneté ne sont pas le privilège exclusif des régions les plus dynamiques et les plus compé ...[+++]




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Date index: 2024-09-01
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