Traduction de «Extent to which the European patent is opposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extent to which the European patent is opposed
mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause

statement of the extent to which the European patent is opposed
déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause

Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]
Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]

authority with which the European patent application is filed
administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the unitary effect attributed to a European patent should have an accessory nature and should cease to exist or be limited to the extent that the basic European patent has been revoked or limited.
Enfin, l'effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et cesser d'exister ou être limité dans la mesure où le brevet européen d'origine a été révoqué ou limité.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.
Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.

Similarly, the Office will apply to the Community patent the case law which it has developed for the European patent, to the extent that the rules in the Regulation and the Convention are identical.
De même, l'Office appliquera au brevet communautaire la jurisprudence qu'il a développée pour le brevet européen, dans la mesure où les règles dans le règlement et la convention sont identiques.

I regret that the debate is getting bogged down to some extent in the conflict about languages and I hope – and this is also what Parliament has expressly requested – that the Member States that are perhaps not involved at this stage will be able to join up at any time. That, I believe, will help us put an end to this debate and enable us to finally get a European patent.
Je regrette que le débat s’enfonce, dans une certaine mesure, dans un conflit linguistique et j’espère – et c’est aussi ce que le Parlement a expressément demandé – que les États membres qui ne sont pas impliqués à ce stade pourront rejoindre les autres à un stade ultérieur. Voilà qui nous aidera, je l’espère, à mettre fin à ce débat et nous permettra d’arriver finalement à un brevet européen.

The new approach in my Amendment 66, eliminates software claims and therefore the concerns they raise, but extends contributory infringement provisions that already apply within most Member States so as to cover imports from China, Russia or elsewhere. This proposal, along with those for monitoring the European Patent Office, sits more conveniently in the context of the Community Patent and how it may be properly administered, which is where this whole matter really belongs.
La nouvelle approche décrite dans mon amendement 66 élimine ces revendications et, partant, les problèmes qu’elles soulèvent, mais élargit le champ d’application des dispositions relatives à la violation de brevet avec faute de la victime, déjà en vigueur au sein de la majorité des États membres, afin d’englober les importations provenant de la Chine, de la Russie ou d’autres pays tiers. Cette proposition, ainsi que celles suggérant le contrôle de l’Office européen des brevets, est davantage adaptée au contexte du brevet communautaire et de sa bonne gestion, contexte dans lequel s’inscrit toute cette affaire.

The Honourable Member has drawn the Commission’s attention to the prohibitive cost of tests to detect tumours in female patients with a genetic predisposition to breast cancer, which are covered by several patents issued by the European Patent Office.
L’honorable parlementaire a bien voulu attirer l’attention de la Commission sur le coût prohibitif de l’utilisation d’un test de dépistage précoce du cancer du sein chez la femme, couvert par plusieurs brevets délivrés par l’Office européen des brevets.

6. Considers that the Community patent system should coexist with national patent systems. The Community patent should also be converted into a European patent during the stage preceding the conclusion thereof. A system must likewise be devised which will ensure that European patents are converted into Community patents;
6. estime que le système du brevet communautaire doit coexister avec les systèmes de brevets nationaux; qu'il est en outre nécessaire d'assurer la transformation du brevet communautaire en brevet européen au cours de la phase précédant sa conclusion et qu'il convient également de concevoir un système garantissant la transformation du brevet européen en brevet communautaire;