Traduction de «External Financial Codes screen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

External Financial Codes screen
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External Financial Codes
Codes financiers externes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Believes this review should cover FIFA’s statutes, structure, codes and operational policies and practices, the introduction of term limits and independent due diligence for members of the Executive Committee, including the president, and an external and fully independent financial audit assessing the reliability of its financial statements;
18. est d'avis que ce réexamen devrait porter sur les statuts, la structure, les codes et les politiques et pratiques opérationnelles de la FIFA et prévoir l'instauration d'une limitation du nombre des mandats et d'un contrôle indépendant des membres de son comité exécutif, y compris de son président, ainsi qu'un audit financier externe et totalement indépendant qui certifie la fiabilité de ses états financiers;

11. Believes that the Code of Conduct attached to the Agreement of 23 June 2011 and the Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest should be amended in order to ensure that Members do not enter into any kind of agreement or contractual relationship with an external body to either fund or directly employ individuals within a Member’s staff;
11. estime que le code de conduite annexé à l'accord du 23 juin 2011 et le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts devraient être modifiés pour que les députés ne puissent pas conclure d'accord ou de relation contractuelle avec une entité extérieure en vue du financement ou de l'engagement direct de personnes faisant partie des collaborateurs des députés;

11. Believes that the Code of Conduct attached to the Agreement of 23 June 2011 and the Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest should be amended in order to ensure that Members do not enter into any kind of agreement or contractual relationship with an external body to either fund or directly employ individuals within a Member’s staff;
11. estime que le Code de conduite annexé à l'accord du 23 juin 2011 et le Code de conduite des députés, ce dernier dans ses aspects liés aux intérêts financiers et aux conflits d'intérêts, devraient être modifiés pour que les députés ne puissent pas conclure d'accord ou de relation contractuelle avec un organisme extérieur en vue du financement ou de l'engagement direct de personnes faisant partie des assistants des députés;

38. Notes the subsequent decision by the Secretary-General on 23 March 2013 which provided that Tuesday and Wednesday afternoons of Committee weeks became reserved for meetings of committees and of trilogues exclusively; notes positively that as a result of the measures already implemented, the share of the external interpretation costs in the total Parliament budget decreased from 3,5 % in 2011 to 2,6 % in 2012; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation as well and that with a view to ensuring the best value for money for Union taxpayers, critical analysis should continually be undertaken to assess where and how efficiency can be improved and costs controlled or limited; calls on the Secretary-General to make the annual report on the application of the Code of Conduct for Multilingualism public to Members of the responsible committee;
38. prend acte de la décision ultérieure du secrétaire général du 23 mars 2013, prévoyant que les mardis et mercredis après-midis des semaines de commission soient réservés exclusivement aux réunions des commissions et des trilogues; constate avec satisfaction qu'à la suite des mesures déjà appliquées, la part des coûts d'interprétation externe dans le budget total du Parlement est passée de 3,5 % en 2011 à 2,6 % en 2012; estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables de l'Union, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts; invite le secrétaire général à communiquer le rapport annuel sur l'application du code de conduite du multilinguisme aux membres de la commission compétente;

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...
Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including human resources, for better screening of refugees and facilitation of resettlement;
2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaines, afin de mieux identifier les réfugiés et de faciliter leur réinstallation;

Summary code: Development / General development framework / Instruments / Other instruments Foreign and security policy / Conflict prevention / Introduction External relations / Latin America / Financial aid External relations / Asia / Financial instruments
Code de la synthèse: Développement / Cadre général de développement / Instruments / Autres instruments Politique étrangère et de sécurité / Prévention des conflits / Introduction Relations extérieures / Amérique latine / Instruments financiers Relations extérieures / Asie / Instruments financiers

Summary code: External relations / Eastern Europe and Central Asia / Financial instruments / 2007 - 2013 External relations / Mediterranean partner countries / Financial instruments
Code de la synthèse: Relations extérieures / Europe orientale et asie centrale / Instruments financiers / 2007 - 2013 Relations extérieures / Pays partenaires méditerranéens / Instruments financiers

These include: Developing robust public procurement policies for timber products; promoting private sector initiatives that encourage companies to use voluntary codes of practice for the harvesting and purchasing of legal timber; including environmental and social criteria in publicly funded financial institutions project screenings to ensure that public money does not promote illegal forest sector activity; examining possibilities to apply existing criminal legislation, such as legislation concerning money-laundering or bribery, to the proceeds of crimes related to illegal logging.
Le plan d’action FLEGT identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la Communauté ou les États membres peuvent agir (ou ont commencé à le faire). Il s’agit notamment: d’élaborer des politiques des marchés publics vigoureuses pour les produits du bois; de promouvoir les initiatives du secteur privé qui encouragent les entreprises à respecter des codes de conduite volontaires pour la récolte et l'achat de bois d'origine légale; d’inclure des critères environnementaux et sociaux dans les procédures de sélection des projets des institutions financières financées par les pouvoirs publics afin de veiller à ce que l’argent public ne favorise pas les activités illégales du secteur forestier; et d’examiner la possibilité d’appliquer les législations pénales existantes, telles que la législation relative au blanchiment d’argent ou à la corruption, aux produits de crimes liés à l’exploitation illégale des forêts.

In order to make transit procedures more reliable, the Community Customs Code was first amended by a new Regulation (Regulation (EC) No 955/1999 of the European Parliament and of the Council of 13 April 1999 amending Council Regulation (EEC) No 2913/92 on the external transit procedure (OJ L119 of 7 May 1999) designed to clarify and improve the basic rules for the discharge of transit operations, the responsibilities of the beneficiaries of this procedure, the financial guarantees required, the simplified procedures and the procedures for recovering the debt incurred during a Community transit operation.
Afin de renforcer la fiabilité des régimes de transit, le code des douanes communautaire a d'abord été modifié par un nouveau règlement (Règlement (CE) n°955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe (JO L 119 du 7.5.1999) visant à clarifier et à améliorer les règles de base concernant l'apurement des opérations de transit, les responsabilités du titulaire de ce régime, les garanties financières exigées, les procédures simplifiées ainsi que les procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.