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External Review and Appeals Office
External Review and Appeals Officer
External Review and Appeals Section

Traduction de «External Review and Appeals Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
External Review and Appeals Section

Section des examens externes et des appels


External Review and Appeals Officer

Agent du Comité externe d'examen des griefs et des appels


External Review and Appeals Office

Bureau du Comité externe d'examen des griefs et des appels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[6] Annual Report 2007 on the European Community’s Development Policy and the Implementation of External Assistance in 2006, Section 6.2: Evaluation: Review of the 2006 Work Programme

[6] Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006, section 6.2: Évaluation: révision du programme de travail pour 2006


110 (1) Proceedings pending on the day on which section 73 of this Act comes into force before members of the Canadian Pension Commission or an Entitlement Board under section 87 or 88 of the Pension Act, as that Act read immediately before the day on which section 73 of this Act comes into force, shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before a review panel of the Veterans Review and ...[+++]

110 (1) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 73 de la présente loi, devant les commissaires ou un comité d’examen respectivement visés aux articles 87 et 88 de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73, se poursuivent devant un comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de c ...[+++]


(2) Proceedings pending before the Veterans Appeal Board on the day on which section 105 of this Act comes into force shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before an appeal panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 27 of the Veterans Review and Appeal Board Act.

(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions dans sa version modifiée par la présente loi.


(2) Applications made under section 33 of the Pension Act, as it read immediately before the day on which section 53 of this Act comes into force, that are pending before the Canadian Pension Commission on the day on which that section comes into force shall be transferred to the Veterans Review and Appeal Board and dealt with in accordance with section 34 of the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act.

(2) Les demandes visées à l’article 33 de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 53 de la présente loi, et qui, à cette date, sont en cours d’étude par la Commission canadienne des pensions sont transférées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et traitées en conformité avec l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), édicté par la présente loi.


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269. The Minister or any person to whom an order, as confirmed or varied by a review officer under section 263, is directed may, by filing a written notice of appeal within 30 days after the written reasons are provided by the review officer under section 266, appeal to the Federal Court — Trial Division from the decision of the review officer.

269. Le ministre ou toute personne visée par la modification ou la confirmation de l’ordre peut interjeter appel de cette décision auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale, en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la transmission des motifs par le réviseur.


(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Counci ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir ...[+++]


Your transfer will take place within six months from the moment the other country accepted responsibility for you, or of the final decision on an appeal or review, if you don’t agree and decide to challenge this decision (see section below which explains what this means!).

Ton transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays aura accepté de te prendre en charge, ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque tu n’es pas d’accord et que tu décides de contester ce transfert (voir la section ci-dessous, qui explique ce que cela signifie!).


[6] Annual Report 2007 on the European Community’s Development Policy and the Implementation of External Assistance in 2006, Section 6.2: Evaluation: Review of the 2006 Work Programme

[6] Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006, section 6.2: Évaluation: révision du programme de travail pour 2006


6. Welcomes the existence of a complaints office to receive and deal with external complaints, as well as of an appeals mechanism for complaints received via the European Ombudsman; welcomes and actively supports dialogue between the European Ombudsman and the EIB; calls on the EIB consequently to review its internal grievance mechanism and issue new appeal mechanism guidelines extended to all EIB-financed operations ...[+++]

6. se félicite de l'existence d'un bureau de plainte, pour recevoir et traiter les plaintes extérieures, ainsi que d'un mécanisme de recours pour les plaintes adressées via le médiateur européen; salue et soutient activement le dialogue entre le médiateur et la BEI; invite la BEI à réexaminer en conséquence son système d'arbitrage interne et à publier de nouvelles lignes directrices relatives au mécanisme de recours qui couvrent l'ensemble des opérations financées par la BEI;


This section of the report reviews internal and external investigations, the partnership with the Member States, legal assistance and judicial expertise, and cooperation at international and European Union level.

Ce chapitre passe en revue les enquêtes internes et externes, le partenariat avec les États membres, l'assistance juridique et expertise judiciaire et l'action de la coopération au niveau de l'Union européenne et au niveau international.




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Date index: 2023-10-07
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