Traduction de «External account goods and services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

external account of goods and services
compte extérieur des opérations sur biens et services

external balance of goods and services
solde des échanges extérieurs de biens et services

goods and services account
compte de biens et services

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]
Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

goods and services account
compte des biens et services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

environmental goods and services sector accounts (a country’s production activities that create environmental goods and services).
les comptes du secteur des biens et services environnementaux (les activités de production d'un pays qui créent les biens et services environnementaux).

No good is manufactured and marketed without important services inputs, be they research and design, accounting and advisory services, computer and information services, marketing services, or after-sale services.
Aucun produit n'est fabriqué ou commercialisé sans qu'une part importante du processus et de la valeur ajoutée finale émane du secteur des services, qu'il s'agisse de services de recherche et de conception, de comptabilité et de conseil, de services informatiques et d'information, de services de commercialisation ou de services après-vente.

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

Other operating costs shall include costs incurred for the purchase of goods and services used to provide air navigation services, in particular outsourced services, external staff, material, energy, utilities, rental of buildings, equipment and facilities, maintenance, insurance costs and travel expenses.
Les autres coûts d’exploitation comprennent les coûts supportés pour l’achat de biens et de services utilisés pour fournir des services de navigation aérienne, notamment les services externalisés, le personnel extérieur, les matières, l’énergie, les services publics, les loyers, les équipements et les installations, l’entretien, les frais d’assurance et les frais de déplacement.

Other operating costs shall include costs incurred through the purchase of goods and services used to provide air navigation services, in particular outsourced services such as communication, external staff such as consultants, material, energy, utilities, rental of buildings, equipment and facilities, maintenance, insurance costs and travel expenses.
Les autres coûts d’exploitation comprennent les coûts supportés du fait de l’achat de biens et de services utilisés pour fournir des services de navigation aérienne, notamment les services externalisés tels que les communications, le personnel extérieur tels que des consultants, les matières, l’énergie, les services publics et les loyers, les équipements et les installations, l’entretien, les frais d’assurance et les frais de déplacement.

The goods in respect of which registration of the trade marks was applied for, taking into account the amendments made by the appellant in that regard, are ‘fruit drinks and fruit juices’, in Class 32 of the Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, as revised and amended.
5 Les produits pour lesquels l’enregistrement desdites marques est demandé, compte tenu des modifications effectuées par la requérante à cet égard, sont les «boissons de fruits et jus de fruits», relevant de la classe 32 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

12. Notes that intra-Community trade accounts for the bulk of the external trade of the Member States, and concludes that the completion of the internal market is necessary in order to contribute to economic growth and thus the social development of the Union; notes, moreover, that most trade with third countries is conducted with developed countries where qualifications and wage levels are analogous to those of the Member States; notes, however, that a growing number of competitors, including China, India and Brazil, are often managing to supply goods and services of the same quality at more competitive prices;
12. constate que le commerce intracommunautaire constitue une part prépondérante des échanges extérieurs de l'Union et juge, en conséquence, nécessaire d'achever la constitution du marché intérieur afin de contribuer à la croissance économique et, partant, au développement social de l'Union; observe d'ailleurs que la plupart des échanges avec les pays tiers se font avec des pays développés où les niveaux de qualification et de salaires sont analogues à ceux des États membres; constate, toutefois, qu'un nombre grandissant de concurrents, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, parviennent souvent à fournir des biens et des services de qualité égale à des prix plus compétitifs;

12. Notes that intra-Community trade accounts for the bulk of the external trade of the Member States of the Union, and concludes that the completion of the internal market is necessary in order to contribute to economic growth and thus the social development of the Union; notes, moreover, that most trade with third countries is conducted with developed countries where qualifications and salary levels are analogous to those of the Member States; notes, however, that a growing number of competitors, including China, India and Brazil, are often managing to supply goods and services of the same quality at more competitive prices;
12. constate que le commerce intracommunautaire constitue une part prépondérante des échanges extérieurs des États membres de l'Union et juge, en conséquence, nécessaire d'achever la constitution du marché intérieur afin de contribuer à la croissance économique et, partant, au développement social de l'Union; observe d'ailleurs que la plupart des échanges avec les pays tiers se font avec des pays développés où les niveaux de qualification et de salaires sont analogues à ceux des États membres; constate, toutefois, qu'un nombre grandissant de concurrents, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, parviennent souvent à fournir des biens et des services de qualité égale à des prix plus compétitifs;

Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.
En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.

Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.
En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.