Vertaling van "cost recovery and charging policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

Cost Recovery Policy Review
Examen de la politique sur le recouvrement des coûts

Cost Recovery Policy
Politique de recouvrement des coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our updated cost-recovery fee regulations were drafted in accordance with the Treasury Board Secretariat's 1997 cost-recovery and charging policy.
La mise à jour de la tarification s'est fait conformément à la politique de 1997 du Secrétariat du Conseil du Trésor relativement au recouvrement des coûts et à la tarification.

I shall follow that with a discussion of the role of cost recovery and its recent history, notably program review and the development of the current cost-recovery and charging policy.
Suivra un exposé sur le rôle du recouvrement des coûts et son historique récent, particulièrement l'examen des programmes et l'élaboration de la version actuelle de la politique sur le recouvrement des coûts et la tarification.

The government's 1997 cost recovery and charging policy, Mr. Chairman, states that user charges should be implemented for “services that provide identifiable recipients with direct benefits beyond those enjoyed by the general public, unless overriding policy objectives would be compromised”.
Selon la politique du gouvernement sur le recouvrement des coûts et la tarification, adoptée en 1997, des frais d'utilisation doivent être perçus «pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne compromette les objectifs stratégiques supérieurs».

Enforce water pricing/cost-recovery obligations under the Water Framework Directive, including metering when relevant Make water pricing/cost recovery an ex ante condition under the Rural Development and Cohesion policy funds.
Faire appliquer les exigences de la directive‑cadre sur l'eau en ce qui concerne la tarification/récupération des coûts, y compris le comptage, le cas échéant. Faire de la tarification/récupération des coûts une condition préalable à l'obtention de fonds de la politique de développement rural et de la politique de cohésion.

In order to accelerate the implementation of SESAR technologies, investments in new ATM systems and major overhaul of existing ATM systems, which have an influence on the level of performance of the European ATM network, should be eligible for cost recovery through user charges if they are consistent with the implementation of the European ATM Master Plan, in particular, through common projects as specified in Article 15a(3) of Regulation (EC) No 550/2004.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des technologies SESAR, les investissements dans de nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) et dans un remaniement en profondeur des systèmes ATM existants, qui influent sur le niveau de performance du réseau ATM européen, devraient être admissibles à un recouvrement via les redevances imposées aux usagers s’ils sont compatibles avec la mise en œuvre du plan directeur ATM européen, notamment à travers des projets communs tels que spécifiés à l’article 15 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004.

2. For the carriage of goods from and to third countries operated on a network whose track gauge is different from the main rail network within the Union, infrastructure managers may set higher charges in order to obtain full costs recovery of the costs incurred.
2. Pour le transport de marchandises en provenance et à destination de pays tiers exploité sur un réseau dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union, les gestionnaires de l'infrastructure peuvent fixer des redevances plus élevées pour recouvrer totalement les coûts supportés.

The Treasury Board is not enforcing their cost-recovery and charging policy and demanding that departments meet performance standards in return for charging a mandatory service.
Le Conseil du Trésor n'applique pas sa Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification et ne demande pas aux ministères de satisfaire à des normes de rendement en contrepartie de l'imposition de frais pour un service obligatoire.

To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.
Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.

(39) The overall level of cost recovery through infrastructure charges affects the necessary level of government contribution; Member States may require different levels of overall cost recovery through charges including mark-ups or a rate of return which the market can bear while balancing cost recovery with intermodal competitiveness of rail freight.
(39) Le niveau général de recouvrement des coûts par le biais d'une tarification de l'infrastructure a des répercussions sur le niveau des contributions publiques. Les États membres peuvent réclamer, pour le recouvrement des coûts, des niveaux de tarification différents, y compris, si le marché s'y prête, des majorations ou un taux de rentabilité, tout en assurant l'équilibre entre le recouvrement des coûts et la compétitivité intermodale du fret ferroviaire.

Second, the Treasury Board's cost recovery and charging policy refers to charging clients or beneficiaries who benefit from services beyond those enjoyed by the general public.
Deuxièmement, la politique sur le recouvrement des coûts et la tarification, publiée en 1997 par le Secrétariat du Conseil du Trésor, vise à faire payer des frais d'utilisation justes aux récipiendaires ou bénéficiaires directs de services qui vont au-delà de ceux qui sont dispensés au grand public.