Traduction de «External aid financed from the Community budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

external aid financed from the Community budget
aide extérieure financée sur le budget général des Communautés

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

financing of the Community budget | financing the Community Budget
Financement du budget communautaire

source of regular finance for the Community Budget
source régulière de financement du budget communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The solution to this problem was to have inserted in the ISPA Regulation a provision allowing in accordance with Article 114 2 of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, that in exceptional cases, nationals of third countries may participate in tenders on projects receiving external aid financed from the Community Budget.
La solution à ce problème résidait dans l'insertion dans le règlement ISPA d'une disposition permettant, conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que, dans des circonstances exceptionnelles, des ressortissants de pays tiers puissent participer à des appels d'offres concernant des projets bénéficiant d'une aide extérieure financés par le budget communautaire.

In view of the importance, uniqueness and complexity of the programmes, the Community ownership of systems resulting from the programmes, and the full financing from the Community budget of the programmes for the period 2008-2013, the European Parliament, the Council and the Commission recognise the usefulness of close cooperation between the three institutions.
Compte tenu de l'importance, de la spécificité ainsi que de la complexité des programmes, et considérant que la Communauté est propriétaire des systèmes résultant des programmes et que les programmes pour la période 2008-2013 sont intégralement financés par le budget communautaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients de l'utilité d'une coopération étroite entre les trois institutions.

At least for the starting phase from 2008 to 2013, it is probable that the EIT will mainly be financed through the Community budget. Therefore, the budgetary and discharge authorities need a solid basis for the evaluation of its performance.
Il est probable que, du moins pendant la phase de démarrage comprise entre 2008 et 2013; l'IET sera financé essentiellement parle budget communautaire, c'est pourquoi les autorités budgétaire et de décharge doivent disposer d'une base solide pour évaluer ses performances.

Corresponding principles will be applied to training measures under the programmes with respect to the activities of the European Police College (CEPOL), which is foreseen to be financed from the Community budget.
Des principes équivalents seront appliqués aux mesures de formation dévolues, au titre des programmes, au Collège européen de police (CEPOL), dont il est prévu qu’il sera financé par le budget communautaire.

This is why the general conditions of the financing agreements signed with third countries in the framework of the external aid financed from the general budget of the European Community expressly mentions that the Commission may suspend the financing agreement if the Beneficiary breaches an obligation relating to respect for human rights, democratic principles and the rule of law and in serious cases of corruption.
C’est pourquoi les conditions générales des conventions de financement signées avec des pays tiers dans le cadre de l’aide extérieure financée à partir du budget général de la Communauté européenne mentionnent expressément que la Commission peut suspendre la convention de financement si le bénéficiaire enfreint une obligation liée au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit et lors de cas graves de corruption.

First it should be stated that operations having military or defence implications cannot be financed from the Community budget – I have spent too long looking at the provisions of Article 28(3) – and are therefore financed on an intergovernmental basis.
- (EN) Il convient tout d’abord d’indiquer que les opérations présentant des implications dans le domaine militaire ou de la défense ne peuvent être financées par le budget communautaire - j’ai examiné en long et en large les dispositions de l’article 28, paragraphe 3 - et sont donc financées sur une base intergouvernementale.

These agencies are often financed from the Community budget.
Ces agences sont souvent financées par le budget communautaire.

6. In the methods of budget implementation referred to in paragraphs 3 and 4, the Member States and third countries shall conduct regular checks to ensure that the actions to be financed from the Community budget have been implemented correctly.
6. Dans les modes d'exécution du budget visés aux paragraphes 3 et 4, les États membres et les pays tiers vérifient régulièrement que les actions devant être financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement.

11. Reiterates its calls for the Community budget to be financed in part by a genuine own-resource arrangement under a transparent, fair, and democratic system, without increasing the overall tax burden, which would provide a way of escaping from the current deadlock caused by the financing of the Community budget from Member State contributions and the concept of a ‘fair return’; takes the view, furthermore, that such a proposal would help to give European citizens a clearer grasp of the true nature of the EU budget and thus to affirm a balanced European citizenship based as much on rights as on obligations;
11. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressource propre authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens européens de la réalité du budget de l’Union, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté européenne équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs;

13. Reiterates its calls for the Community budget to be financed in part by a genuine own-resource arrangement under a transparent, fair, and democratic system, without increasing the overall tax burden, which would provide a way of escaping from the current deadlock caused by the financing of the Community budget from Member State contributions and the concept of a ‘fair return’; takes the view, furthermore, that such a proposal would help to give EU citizens a clearer grasp of the true nature of the EU budget and thus to affirm a balanced EU citizenship based as much on rights as on obligations;
13. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressources propres authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens de l'Union de la réalité du budget de l’Union européenne, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté de l'Union équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs;