Traduction de «External credit assessment institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

external credit assessment institution | ECAI [Abbr.]
organisme externe d'évaluation du crédit | OEEC [Abbr.]

nominated ECAI | nominated External Credit Assessment Institution
OEEC désigné | organisme externe d'évaluation du crédit désigné

external credit assessment | external rating
notation extérieure | notation externe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‧external credit assessment institution‧ means external credit assessment institution as defined in point (98) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013.
58) "organisme externe d'évaluation du crédit": un organisme externe d'évaluation du crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 98) du règlement (UE) no 575/2013.

‘4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.
«4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.

“4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.
“4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.

Where own funds requirements are based on a rating by an External Credit Assessment Institution (ECAI) or based on the fact that an exposure is unrated, this shall not exempt institutions from additionally considering other relevant information for assessing their allocation of internal capital.
Lorsque des exigences de fonds propres sont basées sur le score d'un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) ou qu'elles sont basées sur le fait qu'une exposition n'est pas notée, les établissements ne sont pas exemptés de l'obligation de prendre également en compte d'autres informations pertinentes pour évaluer leur allocation de capital interne.

The recognition of a credit rating agency as an external credit assessment institution (ECAI) should not increase the foreclosure of a market already dominated by three undertakings.
La reconnaissance d'une agence de notation de crédit en tant qu'organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) ne devrait pas renforcer le verrouillage d'un marché déjà dominé par trois agences.

Where own funds requirements are based on a rating by an External Credit Assessment Institution (ECAI) or based on the fact that an exposure is unrated, institutions shall use their own methodologies in order to assess the appropriateness of the rank-ordering of credit risk implicit in those own funds requirements and take the result into account in their allocation of internal capital;
Lorsque des exigences de fonds propres sont basées sur la note d’un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) ou qu’elles sont basées sur le fait qu’une exposition n’est pas notée, les établissements utilisent leurs propres méthodes pour évaluer le caractère approprié de la catégorisation relative du risque de crédit implicitement intégré dans ces exigences de fonds propres, et tiennent compte du résultat aux fins de la répartition du capital interne;

(51c) The recognition of a Credit Rating Agency as an External Credit Assessment Institution (ECAI) should not increase the foreclosure of a market already dominated by three main undertakings.
(51 quater) La reconnaissance d'une agence de notation de crédit en tant qu'organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) ne devrait pas renforcer le verrouillage d'un marché déjà dominé par trois agences principales.

long and short positions in assets for which a credit assessment by a nominated external credit assessment institution is not available and which meet the following conditions:
les positions longues et courtes sur des actifs pour lesquels une évaluation effectuée par un organisme externe d'évaluation du crédit n'est pas disponible et qui remplissent les conditions suivantes:

Credit quality may be determined by reference to the credit assessments of External Credit Assessment Institutions ("ECAIs") in accordance with the provisions of Articles 81 to 83 or the credit assessments of Export Credit Agencies as described in Annex VI, Part 1.
La qualité du crédit peut être déterminée par référence aux évaluations effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) conformément aux dispositions des articles 81 à 83 ou à celles réalisées par les organismes de crédit à l'exportation selon les modalités décrites à l'annexe VI, partie 1.