Union law shall not refer to credit ratings for regulatory purposes and all provisions contained in sectoral legislation that provide for an obligation to take into account external ratings before investing or advising others to invest shall be repealed.
Le droit de l'Union ne fait aucune référence aux notations de crédit à des fins réglementaires et toutes les dispositions des actes législatifs sectoriels faisant obligation de tenir compte des notations externes avant d'effectuer des investissements ou de conseiller à des tiers d'investir sont abrogées.