Vertaling van "Extra Duty Pay Revision No Payment Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extra Duty Pay Revision No Payment Report
Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires

Extra Duty Pay Revision Payment Report
Rapport des paiements de révision de paye pour services supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

Any abuse could be penalised as renewed payment claim by the payee, extra costs paid by the party which has caused that R-transaction, the consumer being blacklisted or banned to use the service by cancellation of the underlying contract, and a recall of a payment would not relieve the duty to pay for the consumed goods.
En cas d'abus, celui-ci pourrait être sanctionné par une demande de paiement renouvelée du bénéficiaire, le paiement de frais supplémentaires par la partie ayant causé cette transaction R et l'inscription du consommateur sur une liste noire ou l'interdiction pour ce dernier d'utiliser le service par l'annulation du contrat sous-jacent. Par ailleurs, un rappel de paiement ne déchargerait pas de l'obligation de payer pour les biens consommés.