Vertaling van "Extra burden on company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra burden on company
alourdissement des charges pour l'entreprise

extra-provincial company
compagnie extra-provinciale

Regulation respecting fees to be paid under the Extra-Provincial Companies Act
Règlement sur les honoraires exigibles en vertu de la Loi sur les compagnies étrangères

Extra-Provincial Companies Act
Loi sur les compagnies étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.
Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.

4. By 30 June 2016, the Commission shall review the functioning of those provisions which concern the reporting and documentation requirements in the case of mergers and divisions and which have been amended or added by Directive 2009/109/EC of the European Parliament and of the Council , and in particular their effects on the reduction of administrative burdens on companies, in the light of experience acquired in their application, and shall present a report to the European Parliament and the Council, accompanied if necessary by proposals to amend those provisions.
4. Au plus tard le 30 juin 2016, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions qui concernent les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et qui ont été modifiées ou ajoutées par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications de ces dispositions.

A particular attention should be granted to the competitiveness of companies in the sector, especially of SMEs, so as no extra burdens are imposed on their functioning.
Il convient d'accorder une attention particulière à la compétitivité des entreprises dans ce secteur, notamment les PME, de sorte qu'aucune charge supplémentaire n'entrave leur fonctionnement.

(2) Accounting has been identified as one of the key areas for reducing administrative burdens for companies within the Community.
(2) La comptabilité a été retenue comme l’un des domaines les plus propices à un allègement des charges administratives pour les entreprises dans la Communauté.

The European Council agreed, at its meeting on 8 and 9 March 2007, that administrative burdens on companies should be reduced by 25 % by the year 2012 in order to enhance the competitiveness of companies in the Union.
Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans l’Union.

The European Council agreed, at its meeting on 8 and 9 March 2007, that administrative burdens on companies should be reduced by 25 % by the year 2012 in order to enhance the competitiveness of companies in the Community.
Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans la Communauté.

This choice must not contribute to creating extra burdens on the weakest companies, thus handicapping their activity.
Ce choix ne doit pas contribuer à alourdir les charges pesant sur les entreprises les plus fragiles et, ce faisant, handicaper leur activité.

Congestion charging has a very limited impact on the environment and does not solve the problem of congestion, and would also constitute an extra heavy burden in these times of economic crisis, an extra burden on SMEs, which is also bad for employment.
La redevance pour congestion a un effet très limité sur l’environnement, elle ne résout pas le problème de la congestion et elle constituerait également une lourde charge supplémentaire en cette période de crise économique, une charge supplémentaire pour les PME, ce qui est en outre néfaste pour l’emploi.

This surcharge on services that are so essential is proving to be a financial burden on families, especially those in the lower income bracket, and is giving rise to extra costs for companies - a development that in turn is putting pressure on the cost of living.
Cette surcharge sur des services si essentiels est un fardeau financier qui pèse sur les familles, surtout sur celles qui se situent dans la tranche de revenus les plus faibles, et elle entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui ont à leur tour pour effet de mettre une pression sur le coût de la vie.

That is why it is also necessary, in particular where worker participation is concerned, for us to keep a sense of proportion and not to burden the companies adopting this model with these new rights in such a way that it is simply no longer of interest to those who wish either to enter Europe or to use the European Company to be more mobile within the European single market.
Il est par conséquent plus que nécessaire que nous gardions notre bon sens, y compris et surtout sur ce thème de la participation, et que nous évitions qu’en accablant ces entreprises avec ces droits nouveaux, celles-ci ne perdent tout intérêt aux yeux de celles qui souhaitent venir s’installer en Europe ou comptent sur cette société anonyme européenne pour être plus mobiles au sein du marché intérieur européen.