Traduction de «Extra duty pay gross listing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra duty pay gross listing
liste de la paye brute pour services supplémentaires

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

Extra Duty Pay
Paye pour services supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you look at the Royal Canadian Mounted Police Act, you'll see that a commissioner, a commanding officer or any other person who has the authority to do so can give the title of temporary special constable to any civilian who is asked to testify in court or given evidence for safe keeping, but without any extra duty pay.
Si vous consultez la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, vous constaterez qu'un commissaire, un commandant ou une autre personne à qui on a délégué cette autorité peut accorder le titre de gendarme spécial surnuméraire à tout membre civil qui serait appelé à témoigner à la cour ou qui devrait garder des preuves, mais sans lui accorder une rémunération supplémentaire.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

230 (1) Subject to subsection (2), each master, officer and other member of the complement assigned specific duties on the muster list of a vessel of more than 500 gross tonnage that carries more than 12 passengers, that is engaged on a voyage other than a sheltered waters voyage and that is not a ro-ro vessel, shall hold a Passenger Safety Management certificate or endorsement if their assigned duties include any of the following:
230 (1) Sous réserve du paragraphe (2), doit être titulaire d’un brevet ou d’un visa de gestion de la sécurité des passagers chaque capitaine, officier et autre membre de l’effectif auquel sont assignées des fonctions spécifiques au rôle d’appel d’un bâtiment d’une jauge brute de plus de 500, qui transporte plus de 12 passagers, qui effectue un voyage autre qu’un voyage en eaux abritées et qui n’est pas un bâtiment roulier, lorsque les fonctions qui lui sont assignées comprennent l’une des tâches suivantes :

They are opted out of extra emolument for the chair, vice chair, extra pay for anything, grossing up the increased part of salary and so on and so forth.
On ne souscrit pas à des émoluments additionnels pour la présidence et la vice-présidence, à une rétribution additionnelle pour quoi que ce soit, à une hausse de salaire et ainsi de suite.

In such scenario, the anti-dumping duties as proposed would result for most imports in an extra charge of EUR 0,16 (and of EUR 0,36 for non-cooperating producers) for the EU supply chain which would have, overall, a gross margin of EUR 2.08 on this particular product.
Dans un tel cas de figure, les droits antidumping tels que proposés se traduiraient pour la plupart des importations par une charge supplémentaire de 0,16 EUR (et 0,36 EUR pour les producteurs n’ayant pas coopéré) pour la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, qui afficherait globalement une marge brute de 2,08 EUR pour ce produit particulier.

What this means is that Canadian blended wine producers pay an extra 10.78¢ per litre of excise duty which is hurting their industry.
Ce que cela signifie, c'est que les producteurs d'assemblages canadiens paient un droit d'accise supplémentaire de 10,78 ¢ le litre, ce qui nuit à leur industrie.

To strengthen fiscal discipline those countries with credible economic and fiscal policies should be allowed to borrow up to the full {.} percent of their gross domestic product (GDP), while countries with a weaker economic or fiscal position would have to pay a premium/ extra interest rate or only be able to borrow a lower proportion of GDP in Eurosecurities.
Pour renforcer la discipline budgétaire, les pays pratiquant une politique économique et budgétaire crédible devraient être autorisés à emprunter la totalité des [...] pour cent de leur produit intérieur brut (PIB), alors que les pays dont la situation économique ou budgétaire est moins solide devraient payer un taux d’intérêt plus élevé/supplémentaire ou verraient le montant de leur emprunt en titres de la zone euro limité à une proportion inférieure du PIB.

4. Community financing shall in principle not be used for paying taxes, duties or charges in beneficiary countries listed in Annexes I and II.
4. Le financement communautaire n'est en principe pas utilisé pour payer des taxes, des droits ou des charges dans les pays bénéficiaires mentionnés aux annexes I et II.

As the member mentioned earlier, we know full well that our businesses will have to pay $2 billion extra in countervailing duties to export their products to the United States, that is a total of $7 billion.
Comme le député l'a mentionné plus tôt, on sait très bien que nos entreprises devront débourser 2 milliards de dollars supplémentaires en droits compensatoires pour exporter leurs produits aux États-Unis, soit un total de 7 milliards de dollars.