The conclusions of the study summarised in the Communication endorse to a very large extent the approach adopted in the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products (see IP/97/211), namely that Member States should have the option of taxing commercial aviation fuel used on flights within the EU and, as soon as international obligations (1944 Chicago Convention) have been amended to permit it, on extra-EU flights.
Les conclusions de l'étude, résumées dans la communication, confirment dans une très large mesure l'approche adoptée dans la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (voir IP/97/211), à savoir que les États membres auraient la faculté de taxer le carburant destiné à la navigation aérienne commerciale utilisé sur les vols dans l'Union européenne et, dès que les réglementations internationales (convention de Chicago de 1944) auront été modifiées à cet effet, sur les vols extracommunautaires.