Traduction de «Extra-Provincial Corporations Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extra-Provincial Corporations Act
Loi sur les personnes morales extraprovinciales

extra-provincial corporation
compagnie extraprovinciale | corporation extraprovinciale | société extraprovinciale

Regulation respecting fees to be paid under the Extra-Provincial Companies Act
Règlement sur les honoraires exigibles en vertu de la Loi sur les compagnies étrangères

Extra-Provincial Companies Act
Loi sur les compagnies étrangères

extra-provincial corporation
compagnie extraprovinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The statement filed with the Registrar of Companies under section 167 of The Companies Act (Alberta) on an application for registration of an extra-provincial corporation shall contain the following information in the form provided for by Form C.C.A.-06.053 Application for Registration of an Extra-provincial Corporation:
(4) La déclaration déposée auprès du Directeur de l’enregistrement des sociétés en vertu de l’article 167 de la The Companies Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les compagnies) à l’égard d’une demande d’enregistrement d’une société non provinciale doit faire état des renseignements suivants et être remplie conformément à la formule C.C.A.-06.053 intitulée «Demande d’enregistrement d’une société non provinciale»

(c) whether any of the rights attached to any shares or memberships of the extra-provincial corporation are controlled by an ineligible person or foreign controlled corporation.
c) si des droits afférents aux actions ou aux titres de sociétaire de la société non provinciale sont contrôlés par une personne inéligible ou par une société sous contrôle étranger.

(b) whether any of the shares or memberships of the extra-provincial corporation are held in trust for or on behalf of an ineligible person or foreign controlled corporation;
b) si l’une des actions ou l’un des titres de sociétaire de la société non provinciale est détenu en fiducie pour ou au nom d’une personne inéligible ou d’une société sous contrôle étranger;

(a) whether or not the extra-provincial corporation is a foreign controlled corporation;
a) si la société non provinciale est une société sous contrôle étranger ou non;

We believe the best way is to change the Canada Business Corporations Act initially and then provincial corporations acts, but also related measures at the federal level.
Nous croyons que la meilleure façon de procéder consiste à modifier au départ la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ensuite les lois semblables au niveau provincial, mais également les lois connexes au niveau fédéral.