Vertaling van "Extra-Provincial Credit Unions Register " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extra-Provincial Credit Unions Register
Registre des caisses extraprovinciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You seem to suggest that there are a number of cases in which individual credit unions within a province are allowed to provide certain types of services but when you try to amalgamate them at either a provincial credit union central level or the level of your own national credit union central, because the switch moves you from provincial regulation to federal regulation, that makes the provision of those services by the centrals illegal.
Vous semblez dire que, dans un certain nombre de cas où des caisses de crédit prises individuellement, à l'intérieur d'une province, sont autorisées à offrir certains types de services, il devient illégal de les fournir s'ils sont regroupés au niveau de la centrale provinciale ou de la centrale nationale, étant donné que ce regroupement vous fait passer du régime de réglementation provincial au régime fédéral.

The only part of federal law which governs credit unions is that in relation to the provincial credit union centrals, which are the overseeing bodies, and the Canadian Credit Union Central.
La seule partie de la loi fédérale qui régit les caisses de crédit concerne les centrales de caisses de crédit provinciales, qui sont les organismes de surveillance, et les Centrales des caisses de crédit du Canada.

(c) the credit institution has its registered office in a Member State or, where the credit institution has its registered office in a third country it is subject to prudential rules considered equivalent to those laid down in Union law in accordance with the procedure laid down in Article 107(4) of Regulation (EU) No 575/2013.
(c) l'établissement de crédit a son siège statutaire dans un État membre ou, dans le cas contraire, est soumis à des règles prudentielles considérées équivalentes aux règles édictées dans le droit de l'Union conformément à la procédure visée à l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013.

While there are some 10.8 million credit union memberships across Canada, over 5 million are part of the credit union network represented by provincial credit union centrals and the Credit Union Central of Canada.
Bien qu'il y ait environ 10,8 millions d'adhésions aux caisses de crédit au Canada, plus de 5 millions font partie du réseau des caisses de crédit représentées par les centrales provinciales de caisses de crédit et la Credit Union Central of Canada.

2a. From .*, a registered credit rating agency which has generated more than 20 % of the total annual revenues for credit rating activities in the Union or which belongs to a group of rating agencies having generated such revenue shall not merge with or acquire any other registered credit rating agency unless they belong to the same group of credit rating agencies.
2 bis. À partir du .*, une agence de notation de crédit enregistrée qui génère un chiffre d'affaires supérieur à 20 % du marché total annuel des notations de crédit dans l'Union ou qui appartient à un groupe d'agences de notation produisant un tel chiffre d'affaires ne fusionne pas avec une autre agence de notation de crédit enregistrée et n'acquiert pas d'autre agence de notation de crédit enregistrée, sauf si cette autre agence de notation de crédit appartient au même groupe.

(32i) The ratings of credit rating agencies established in a third country should be able to be used within the Union on condition that those ratings are confirmed by a credit rating agency established in the Union and registered in accordance with this Regulation.
(32 decies) Les notations émises par les agences de notation établies dans un pays tiers devraient pouvoir être utilisées dans l'Union à la condition qu'elles soient confirmées par une agence de notation établie dans l'Union et enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement.

(1) ‘credit institution’ means a credit institution within the meaning of Article 4(1) of Directive 2006/48/EC or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were in the Union;
1) "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union;

The Bill contains several proposed amendments that would enable the credit union system, if it wished to do so, to move from the current three-tier structure – local credit unions, provincial credit union centrals, and the national credit union central – to a two-tier structure consisting of local credit unions and a national services entity.
Le projet de loi propose plusieurs modifications qui permettraient au système coopératif de passer, s’il le souhaite, d’une structure à trois niveaux – les coopératives locales, les centrales provinciales et la centrale nationale – à une structure à deux niveaux composée des coopératives locales et d’une entité de service nationale.

The Chairman: It is one of those anomalous situations in which the individual credit unions are licensed and regulated provincially, and the provincial credit union centrals are licensed and regulated federally.
Le président: Il s'agit de l'une de ces anomalies en vertu desquelles les coopératives de crédit individuelles sont autorisées et réglementées par les provinces, tandis que les centrales provinciales de caisses de crédit sont autorisées et réglementées par le gouvernement fédéral.