Vertaling van "Extra-constitutional emergency law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-constitutional emergency law
droit de nécessité extraconstitutionnel

constitutional emergency law
droit de nécessité constitutionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Twinn: I have not gone through the entire Royal Commission report but, for example, the extra-territorial dimensions of items 13, 14, and 17 of Schedule II are not only constitutionally supported by Professor Hogg in his text on constitutional law but are also supported by the Royal Commission on Aboriginal Peoples, as are many other elements of this legislation, including the fact that it should occur.
Mme Twinn: Je n'ai pas lu tout le rapport de la commission royale, mais je peux dire, par exemple, que M. Hogg, dans son exposé sur le droit constitutionnel, n'est pas en faveur des dimensions extraterritoriales des points 13, 14 et 17 de l'annexe II, contrairement à la Commission royale sur les peuples autochtones; ces contradictions se retrouvent à propos d'autres éléments de cette loi, y compris le fait qu'elle doive exister.

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

F. whereas Syria's government has made a number of public statements committing it to freedom of expression and political participation (the lifting of the emergency law, the abolition of Article 8 of the Syrian Constitution, which states that the Ba'ath Party leads the state and society, solution of the problems caused by the 1962 census in al-Hasaka governorate, which resulted in hundreds of thousands of Kurds being deprived of their passports and registered as foreigners) but has failed to deliver tangible progress on these issues; whereas the prominent Syrian human rights activist and government critic Haitham al-Maleh was released from jail in March 2011 and has called on the international community to exert pressure on the Syrian regime to respect its international obligations with regard to human rights,
F. considérant que le gouvernement syrien a fait de nombreuses déclarations publiques en faveur de la liberté d'expression et de la participation politique (levée de la loi d'urgence, abrogation de l'article 8 de la constitution syrienne, qui déclare que le parti Baas dirige l'État et la société, résolution des problèmes engendrés par le recensement de 1962 dans la province d'Al-Hasaka, par lequel des centaines de milliers de Kurdes ont été déchus de leur nationalité et inscrits comme étrangers), mais qu'il n'a pas accompli de progrès concrets sur ces questions; considérant que le grand défenseur syrien des droits de l'homme et critique du gouvernement, Haitham Al-Maleh, a été libéré en mars 2011 et qu'il a invité la communauté internationale à exercer des pressions sur le régime syrien pour qu'il respecte ses obligations internationales en matière de droits de l'homme,

H. whereas President Bashar Al-Assad in reacting to the demonstrations announced the lifting of the Emergency Law, the abolition of article 8 of the Syrian constitution which states that the Ba'th party leads the state and the society and the solving of the 1962 survey in al-Hasaka governorate whereby hundreds of thousands of Kurds have been deprived of their passport and registered as foreigners,
H. considérant que le président Bachar Al-Assad, en réaction aux manifestations, a annoncé la levée de la loi d'urgence, l'abrogation de l'article 8 de la Constitution syriennes, qui déclare que le Baas dirige l'État et la société, et l'annulation de l'étude de 1962 dans la région d’Al-Haseke par laquelle des centaines de milliers de Kurdes ont été déchus de leur nationalité et inscrits comme étrangers,

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

The European Union calls on the Syrian government to fully respect freedom of expression and assembly as laid down in the Syrian Constitution and in the International Covenant on Civil and Political Rights ratified by Syria in 1969, which should be fully in force in light of the recent limitation of the emergency law to matters strictly concerning state security.
L'Union européenne invite le gouvernement syrien à respecter pleinement la liberté d'expression et de réunion prévues par la constitution syrienne ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Syrie en 1969 et qui devrait être appliqué intégralement compte tenu de la récente limitation de la loi sur l'état d'urgence à des questions concernant strictement la sûreté de l'État.

Canada has played a pivotal role in the Commonwealth Ministerial Action Group, which, last November 12, issued a statement urging the Government of Pakistan to fulfill its obligations in accordance with Commonwealth principles through the implementation of the following measures: - immediate repeal of the emergency provisions and full restoration of the Constitution and of the independence of the judiciary. This should also include full restoration of fundamental rights and the rule of law that have been curbed under the proclamation of emergency; - President Musharraf to step down as Chief of Army Staff as promised; - immediate release of political party leaders and activists, human rights activists, lawyers and journalists detained under the proclamation of emergency; - immediate removal of all curbs on private media broadcasts and restrictions on the press; - move rapidly towards the creation of conditions for the holding of free and fair elections in accordance with the Constitution.
Le Canada a joué un rôle prépondérant au sein du Groupe d'action ministériel du Commonwealth qui a émis, le 12 novembre dernier, une déclaration exhortant le gouvernement du Pakistan à respecter ses obligations conformément aux principes du Commonwealth, en appliquant les mesures suivantes: - abrogation immédiate des mesures d'urgence et plein rétablissement de la Constitution et de l'indépendance de la magistrature et, notamment, pleine restauration des droits fondamentaux et de la primauté du droit, qui avaient été restreints à la suite de la proclamation de la l'état d'urgence; - démission du président Musharraf de son poste de chef d'état-major de l'armée, comme il l'a promis; - libération immédiate des chefs et des militants des partis politiques, des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des journalistes détenus en vertu de l'état d'urgence proclamé; - l'arrêt immédiat de toutes les restrictions imposées aux groupes de radio-télévision privés et à la presse; - l'instauration rapide de conditions propices à l'organisation d'élections libres et honnêtes conformément à la Constitution; Comme vous le savez, le premier ministre Harper a pris part à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth qui s'est tenue fin novembre à Kampala.

The case law is just beginning to emerge under section 35 of the Constitution Act where courts are starting to say that the rights of the Aboriginal nations under section 35(1) of the Constitution, if they have not already developed so as to include women, should develop so as to include women because of section 35(4) of the Constitution.
La jurisprudence commence tout juste à se former en rapport avec l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Les tribunaux commencent à affirmer que les droits des nations autochtones, en application du paragraphe 35(1) de la Constitution, dans la mesure où Ils n'incluent pas encore les femmes, sont appelés à le faire du fait du paragraphe 35(4) de la Constitution.