Vertaling van "Extrajudicial debt recovery agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extrajudicial debt recovery agency
agence de recouvrement extrajudiciaire des crédits.

extrajudicial debt recovery
recouvrement extrajudiciaire des crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is a debt collection agency that offers instalment agreements in connection with the professional recovery of debts on behalf of its client and that charges fees for this service that are ultimately to be borne by the debtors operating as a ‘credit intermediary’ within the meaning of Article 3(f) of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC (1)?
Une agence de recouvrement qui, dans le contexte du recouvrement à titre professionnel de créances au nom de ses clients, propose aux débiteurs de ceux-ci la conclusion d’accords d’échelonnement, en facturant pour son activité des frais dont, au final, les débiteurs sont tenus de supporter la charge, agit-elle en tant qu’«intermédiaire de crédit» au sens de l’article 3, sous f), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1)?

The invoice is then passed on to a debt recovery agency and the amount grows and becomes three or even ten times as much in a very short space of time.
La facture est alors transmise à une agence de recouvrement des créances et le montant de la facture augmente et est multiplié par trois ou même par dix dans un laps de temps très court.

Instead, they are pursued by debt recovery agencies without being able to put a stop to it and without being able to report or get hold of the person responsible for the crime.
Au lieu de cela, elles sont poursuivies par des agences de recouvrement des créances sans pouvoir y mettre un terme et sans pouvoir signaler ou mettre la main sur le responsable de cette escroquerie.

Recovery of Debts Due an Agency
Recouvrement des dettes dues à un office

Canada Revenue Agency strives to accomplish this through expeditious processing of insolvencies involving tax and non-tax debts of honest but unfortunate debtors; and consistent recovery and review efforts that include analysis of all aspects of an insolvent debtor's situation, and any other relevant factors uncovered during the investigation or analysis, to make a decision that supports the rehabilitative intent of the Bankruptcy and Insolvency Act.
L'Agence du revenu du Canada s'efforce d'y arriver grâce au traitement rapide de l'insolvabilité relative aux dettes fiscales et non fiscales des débiteurs honnêtes, mais malchanceux, et à un travail constant de recouvrement et d'examen. Ce travail comprend l'analyse de tous les aspects de la situation d'un débiteur insolvable et d'autres facteurs pertinents non traités durant l'enquête et l'analyse.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.
Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

Concerning the recovery of outstanding debt, Canada Revenue Agency provides recovery for the Department.
En ce qui a trait au recouvrement de la dette active, l'Agence du revenu du Canada fournit un recouvrement à l'intention du ministère.

the costs of recovery through debt recovery agencies, and
les frais de recouvrement par des organismes de recouvrement de dettes, et