Traduction de «Extralegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extralegal
extralégal

extra-legal execution [ extralegal execution ]
exécution extrajudiciaire

Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of Madame Justice Arbour, which is of course under 56.1(2), it is her knowledge acquired as a lawyer, as a professor, as a judge her all-encompassing knowledge which is being put to use by the United Nations for this very important international role. It may be extrajudicial, but it is certainly not extralegal.
Dans le cas de la juge Arbour, prévu bien sûr par le paragraphe 56.1(2), ce sont les connaissances qu'elle a acquises en tant qu'avocate, professeur et juge l'ensemble de ses connaissances que les Nations Unies utilisent pour ce rôle international très important, lequel peut être extrajudiciaire, sans toutefois être extra juridique.

Senators Martin and Carignan will not tell us why this extralegal procedure is required, and neither will his supporters, who seem prepared to vote, but will not speak in these debates.
Les sénateurs Martin et Carignan refusent de nous dire pourquoi il est nécessaire d'avoir recours à une telle procédure extrajudiciaire. Il en va de même pour les autres sénateurs qui sont en faveur de cette procédure; ils semblent prêts à voter, mais refusent de prendre part au débat.

§Violations of User Rights—including surveillance, privacy, and repercussions for online activity, such as imprisonment, extralegal harassment, or cyber attacks.
§Violations des droits des utilisateurs – y compris la surveillance, la confidentialité et les répercussions des activités en ligne, telles que l'emprisonnement, le harcèlement extrajudiciaire, ou les attaques cybernétiques.

These challenges include reconciling the system of land tenure under the Indian Act with the extralegal, the informal rules for customary interests in land that exist outside of the Indian Act, the challenges of wills and estates, and trying to harmonize a nation's law with applicable provincial family law that may be at play at the same time.
La difficulté sera notamment d'harmoniser le régime foncier que prévoit la Loi sur les Indiens avec les règles informelles, extrajuridiques à l'égard des intérêts coutumiers sur la terre qui existent en dehors de la Loi sur les Indiens, les difficultés que posent les testaments et les successions et d'essayer d'harmoniser la loi d'une nation avec le droit de la famille qui s'applique dans la province et qui peut intervenir en même temps.

M. whereas the Chinese state recognises only five religions, namely Buddhism, Daoism, Islam and Christianity (both Catholicism and Protestantism); whereas all of these religions have centralised governing bodies with headquarters in Beijing and are staffed by officials loyal to the CCP; whereas the CCP appoints top religious leaders and has banned non-approved religious groups such as Falun Gong since 1999 with the aim of eradicating the practice; whereas, as a consequence of this ban, human rights organisations have reported extralegal coercive measures such as arbitrary arrests, forced labour and physical torture, sometimes resulting in death;
M. considérant que l'État chinois reconnaît cinq religions, à savoir le bouddhisme, le taoïsme, l'islam et le christianisme (sous la forme du catholicisme et du protestantisme); considérant que toutes ces religions disposent d'organes directeurs centralisés dont le siège est à Pékin et qui emploient des fonctionnaires fidèles au PCC; considérant que le PCC nomme les hauts dirigeants religieux et qu'il a interdit des communautés religieuses qu'il ne reconnaît pas officiellement, telles que le Falun Gong depuis 1999, dans le but d'éradiquer leur pratique; considérant que, sous l'effet de cette interdiction, les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé des mesures de coercition extralégales telles que des arrestations arbitraires, du travail forcé et des cas de torture allant parfois jusqu'à entraîner la mort;

M. whereas the Chinese state recognises only five religions, namely Buddhism, Daoism, Islam and Christianity (both Catholicism and Protestantism); whereas all of these religions have centralised governing bodies with headquarters in Beijing and are staffed by officials loyal to the CCP; whereas the CCP appoints top religious leaders and has banned non-approved sects such as Falun Gong since 1999 with the aim of eradicating the practice; whereas, as a consequence of this ban, human rights organisations have reported extralegal coercive measures such as arbitrary arrests, forced labour and physical torture, sometimes resulting in death;
M. considérant que l'État chinois reconnaît cinq religions, à savoir le bouddhisme, le taoïsme, l'islam et le christianisme (sous la forme du catholicisme et du protestantisme); considérant que toutes ces religions disposent d'organes directeurs centralisés dont le siège est à Pékin et qui emploient des fonctionnaires fidèles au PCC; considérant que le PCC nomme les hauts dirigeants religieux et qu'il a interdit des communautés religieuses qu'il ne reconnaît pas officiellement, telles que le Falun Gong depuis 1999, dans le but d'éradiquer leur pratique; considérant que, sous l'effet de cette interdiction, les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé des mesures de coercition extralégales telles que des arrestations arbitraires, du travail forcé et des cas de torture allant parfois jusqu'à entraîner la mort;

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

They include extralegal executions, rape, torture, physical abuse, degrading, inhumane or cruel acts, illegal arrests, arbitrary detentions, violations of legal guarantees, freedom of expression, freedom of information and freedom of association, robbery, destruction of property, extortion, corruption, abuse of authority, and the list goes on and on.
On parle d'exécutions extrajudiciaires, de viols, de tortures, de mauvais traitements, de traitements dégradants, inhumains ou cruels, d'arrestations illégales, de détentions arbitraires, de violations des garanties judiciaires, de la liberté d'expression, de la liberté d'information, de la liberté d'association, de vols, de la destruction de biens, d'extorsion, de corruption, d'abus de pouvoir et on pourrait en dire long encore.

62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

The overriding objection to Bill C-7 is that it does not treat band councils in the context of having extralegal duties and obligations to their members.
Notre opposition globale au projet de loi C-7 provient du fait qu'il ne traite pas les conseils de bande dans le contexte des fonctions extralégales de leurs membres.