Traduction de «Extraordinary Court Criminal Appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extraordinary Court of Appeal | Extraordinary Court of Cassation | Extraordinary Court of Criminal Appeal
Cour de cassation extraordinaire

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Criminal Appeal Rules
Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]
Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Ontario Court of Appeal Criminal Appeal Rules [ Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters ]
Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Appeal Court of the Yukon Territory, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code and with the concurrence of the majority of the judges of that Court present at a meeting held for that purpose on March 12, 1993, hereby revokes the Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973Footnote , and the Yukon Criminal Appeal Rules, 1986Footnote , and makes the annexed Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993.
En vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel et avec l’assentiment de la majorité de ses juges présents à une réunion tenue à cette fin le 12 mars 1993, la Cour d’appel du territoire du Yukon abroge les Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du YukonNote de bas de page et les Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelleNote de bas de page et elle prend en remplacement les Règles de 1993 de la Cour d’appel du territoire du Yukon régissant les appels en matière criminelle, ci-après.

The Court of Appeal for Ontario, pursuant to subsections 482(1) and (3) of the Criminal CodeFootnote , with the concurrence of a majority of judges of that Court present for a meeting held for the purpose on May 7, 1993, hereby revokes the Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters — Part II, made on September 4, 1985, SI/85-205, Canada Gazette, Part IIFootnote , and makes the annexed Court of Appeal for Ontario Criminal Appeal Rules, effective September 1, 1993.
La Cour d’appel de l’Ontario, en application des paragraphes 482(1) et (3) du Code criminelNote de bas de page , à la majorité des juges présents à la réunion tenue à cette fin le 7 mai 1993, abroge les Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle — Partie II, adoptées le 4 septembre 1985, et publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, TR/85-205Note de bas de page , et adopte les Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle ci-jointes, à compter du 1 septembre 1993.

At a meeting held in the City of Montreal on April 17, 2006, the judges of the Court of Appeal, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code, unanimously revoked the Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of QuebecFootnote and made in replacement thereof the annexed Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters, as attested by the signature of the Chief Justice, effective January 1, 2007.
À une réunion tenue à Montréal, le 17 avril 2006, les juges de la Cour d’appel, en vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel, à l’unanimité, ont abrogé les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelleNote de bas de page et ont établi en remplacement les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, ci-après, attestées par la signature du juge en chef, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 janvier 2007.

They are implicit and known but now they would be explicit and this would provide Parliament's guidance to the military judges, officers and Court Martial Appeal Court justices presiding over courts martial, summary trials and appeals, just as Parliament has already done for the civilian criminal justice system in the Criminal Code.
Ils sont connus de façon implicite, mais dorénavant, ils seraient explicites. Ainsi, le Parlement orienterait les juges militaires, les officiers et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale qui président aux cours martiales, aux procès sommaires et aux cours d'appel, comme il l'a déjà fait pour le système de justice civile pénale en établissant le Code criminel.

They want to put every ruling from the Supreme Court, the Court of Appeal for Ontario, the Quebec Court of Appeal and the Court of Appeal for British Columbia that ever defined self-defence into the Criminal Code.
En bref, on veut mettre dans le Code criminel toutes les décisions de la Cour suprême, de la Cour d'appel de l'Ontario, de la Cour d'appel du Québec et de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui, avec le temps, ont défini ce qu'était la légitime défense.

Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;
se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

the Criminal Court and the Court of Criminal Appeal,
la cour pénale et la cour pénale d’appel,

- the Criminal Court and the Court of Criminal Appeal,
- la cour pénale et la cour pénale d’appel,

3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.
3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

The legislation to establish Intermediate Courts of Appeal was recently adopted, but the draft new Code of Criminal Procedure, the draft Laws on the Establishment of the Judicial Police and on the Execution of Punishments still await adoption.
La législation visant à établir des tribunaux d'appel intermédiaires a été adoptée récemment, contrairement au projet de nouveau code de procédure pénale ou aux projets de lois concernant la création de la police judiciaire et l'exécution des peines.