As a result, the suspensive order handed down by the President of the Court of First Instance on 25 November 1999 at the end of the summary proceedings lapsed when the judgment was delivered, in other words, on 2 October 2001, pursuant to Article 107(3) of the Court’s Rule of Procedure.
Par conséquent, je vous informe que la suspension ordonnée par le président du Tribunal de première instance le 25 novembre 1999 au terme de la procédure en référé a cessé ses effets dès le prononcé de l'arrêt, c'est-à-dire dès le 2 octobre 2001, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement de procédure du tribunal.