Traduction de «Extraordinary Decree on Labour Relations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extraordinary Decree on Labour Relations | Labour Relations Decree
Décret(extraordinaire)sur les relations de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy , based on Law No 225 of 24 February 1992 on the establishment of a national civil protection service, which empowers the government to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',
G. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos de campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie , et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur l'établissement d'un service national de protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "désastres naturels, catastrophes ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par des pouvoirs et moyens extraordinaires",

F. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to the nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy, based on Law No 225 of 24 February 1992 on civil protection, which grants the government the power to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',
F. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos des campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie, et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur la protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "catastrophes et désastres naturels ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par des pouvoirs et moyens extraordinaires",

The Quebec government already has jurisdiction over all the issues related to the labour market, including the Labour Code, the Occupational Health and Safety Act, the Labour Standards Act and the Collective Agreement Decrees Act.
Le gouvernement du Québec a déjà juridiction sur toutes les questions liées au marché du travail, que ce soit le Code du travail, la Loi sur la santé et la sécurité, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les décrets de conventions collectives.