Traduction de «Extraordinary challenge procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extraordinary Challenge Procedure
procédure de contestation extraordinaire

extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]
procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]

Extraordinary Challenge Committee
Comité de contestation extraordinaire

extraordinary administration procedure
procédure d'administration extraordinaire

challenge procedure
procédure de contestation

to initiate a challenge procedure
engager une procédure de contestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is because the only review of binational panel decision permitted is through the NAFTA extraordinary challenge procedure, and that is why those provisions are in place.
Cela vient du fait que le seul examen d'une décision du groupe binational qui est autorisé passe par la procédure de contestation extraordinaire prévue dans l'ALENA, et c'est justement la raison pour laquelle ces dispositions s'y trouvent.

The NAFTA extraordinary challenge procedure was invoked, which the U.S. had the right to do.
La procédure de contestation extraordinaire prévue dans l'ALENA a été invoquée, ce que les États-Unis avaient le droit de faire.

When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.
Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.

Let us go back two months to the extraordinary challenge procedure.
Reculons de deux mois au moment où le Comité de contestation extraordinaire a rendu sa décision.

There is just this extraordinary challenge procedure, which has been referred to already by Jon Johnson.
Il n'y a que la procédure de contestation extraordinaire, dont parlait plus tôt Jon Johnson.