Among the federal statutes that impose personal liability on directors are the Atomic Energy Control Act (AECA)(< 1> ) Canadian Environmental Protection Act (CEPA),(< 2> ) Fisheries Act (FA),(< 3> ) Canada Business Corporations Act (CBCA),(< 4> ) Bankruptcy and Insolvency Act (BIA),(< 5> ) Excise Tax Act, (ETA)(< 6> ) Canada Labour Code, (CLC)(< 7> ) Competition Act, (CA)(< 8> ) Canada Pension Plan, (CPP)(< 9> ) Unemployment Insurance Act , (UI Act),(< 10> ) the Income Tax Act (ITA), (< 11> ) Hazardous Products Act (HPA), (< 12> ) Hazardous Materials Information Review Act (HMIRA)(< 13> ) and Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (TDGA) (< 14> )
Parmi les lois fédérales qui font encourir une responsabilité personnelle aux administrateurs, mentionnons la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique(< 1> ), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(< 2> ), la Loi sur les pêches (< 3> ), la Loi canadienne sur les sociétés par actions(< 4> ), la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (< 5> ), la Loi sur la taxe d'accise(< 6> ), le Code canadien du travail(< 7> ), la Loi sur la concurrence(< 8> ), la Loi sur le Régime de pensions du Canada(< 9> ), la Loi sur l'assurance-chômage(< 10> ), la Loi de l'impôt sur le revenu(< 11> ), la Loi sur les produits dangereux(< 12> ), la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses(< 13> ) et la Loi de 1992 sur le
...[+++]transport des marchandises dangereuses(< 14> ).