Traduction de «FNCIDA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Commercial and Industrial Development Act [ FNCIDA | An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands ]
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations [ LDCIPN | Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FNCIDA is an important part of this legislative and regulatory renewal and is designed to remove barriers to first nations economic development.
Ce projet de loi constitue une importante composante de ce renouvellement de la législation et de la réglementation et il est conçu pour éliminer les obstacles au développement économique des premières nations.

These parties examined other potential approaches, including Indian Act bylaws in developing FNCIDA. None met or could meet the immediate and pressing needs that FNCIDA will address.
Ces parties ont examiné d'autres options, notamment des arrêtés pris en vertu de la Loi sur les Indiens, mais aucune ne répondait ou ne pouvait répondre aux besoins immédiats et pressants que le projet de loi va satisfaire.

Not every project that we do or other first nations do would require FNCIDA, and we're not proposing to our members, or to the government, or to this committee that everyone should go under FNCIDA.
Ce ne sont pas tous les projets que nous ou d'autres premières nations réaliseront qui auront besoin de la LDCIPN et nous ne disons pas à nos membres, ni au gouvernement, ni à votre comité, que tout le monde devrait opter pour ce régime.

The bill, the first nations commercial and industrial development act, FNCIDA, would allow first nations to participate more actively in the Canadian economy and to access engines of economic development.
Ce projet de loi sur le développement commercial et industriel des premières nations permettra aux premières nations de participer plus activement à l'économie canadienne et d'accéder à des moteurs de développement économique.

First nations themselves have asked the federal government to help them attract and facilitate economic development on their lands by providing a framework like FNCIDA, which would enable the federal government to regulate large scale complex commercial and industrial projects.
Les premières nations elles-mêmes ont demandé au gouvernement fédéral de les aider à attirer et à faciliter les occasions de développement économique sur leurs terres en offrant un cadre tel que celui que propose le projet de loi sur le développement commercial et industriel des premières nations. Ce dernier permettrait au gouvernement fédéral de réglementer les projets commerciaux et industriels complexes de grande échelle.