Traduction de «FOIA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Freedom of Information Act | FOI Act [Abbr.] | FOIA [Abbr.]
loi sur la liberté de l'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Described by Congress as the FOIA ombudsman, this office is specifically charged with reviewing policies and procedures and compliance with the act by departments and agencies. And it recommends to Congress and the President any changes needed to improve FOIA administration.
Décrit par le Congrès comme étant l’ombudsman de la FOIA, ce bureau est expressément chargé d’examiner les politiques et procédures des ministères et organismes, de vérifier la conformité de ces derniers et de recommander au Congrès et au Président toute modification à apporter aux politiques dans le but d’améliorer l’administration de la FOIA.

Its mission is to improve the FOIA process and resolve disputes between federal agencies and FOIA requesters.
Sa mission est d’améliorer le processus du FOIA et de régler les différends entre les organismes fédéraux et les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information en vertu de cette loi.

We then also ensure that President Obama's memorandum on the FOIA and Attorney General Holder's FOIA guidelines are fully implemented across the government.
Premièrement, nous avons la responsabilité d'encourager les organismes à se conformer à la FOIA, et deuxièmement, nous veillons à ce que la note sur la FOIA du président Obama et les lignes directrices sur la FOIA du secrétaire à la Justice Holder soient intégralement mises en oeuvre à l'échelle du gouvernement.

We publish a legal treatise that's called the Justice Department Guide to the Freedom of Information Act. It's relied on not only by government officials but also by private sector individuals and open government groups who are interested in having a comprehensive discussion of all the FOIA case law and all the FOIA principles in one place.
Nous publions un ouvrage de droit intitulé Justice Department Guide to the Freedom of Information Act, auquel ont recours non seulement les fonctionnaires, mais également les membres du secteur privé et les groupes oeuvrant sur des questions touchant le gouvernement transparent qui sont intéressés à disposer, dans un seul et même ouvrage, d’une analyse exhaustive de l’ensemble de la jurisprudence et des principes liés à la FOIA.

US CBP has stated that disclosure of PNR data accessed by US CBP is generally governed by the Freedom of Information Act (FOIA) which permits public access to a U.S. federal agency's records, except to the extent such records (or a portion thereof) are protected from public disclosure by an applicable exemption under the FOIA.
L'US CBP a indiqué que la divulgation de données du PNR auxquelles il a accès est régie d'une manière générale par le Freedom of Information Act (FOIA - loi sur la liberté de l'information), qui autorise l'accès public aux registres d'une agence fédérale américaine, sauf si ces registres (ou une partie d'entre eux) sont protégés de la divulgation par une dérogation prévue par le FOIA.

Under the 1966 Freedom of Information Acts (5 USC § 552) and the Department of Defense's 1997 FOIA Regulation 5400.7-R, formerly classified documents were declassified and thus made available to the public.
Dans le cadre du "Freedom of Information Acts" de 1966 (5 U.S.C. § 552) et du règlement du ministère de la défense (DoD FOIA règlement 5400.7-R de 1997), des documents classés précédemment secrets ont cessé de l'être et sont ainsi devenus accessibles à tous.