Traduction de «FSF Principles for Sound Compensation Practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

FSF Principles for Sound Compensation Practices
Principes de saines pratiques en matière de rémunération du FSF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members of the G-20 committed themselves to implementing the Financial Stability Board (FSB) Principles for Sound Compensation Practices and Implementing Standards, which address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals.
Les membres du G20 se sont engagés à mettre en œuvre les principes et normes d'exécution du Conseil de stabilité financière (CSF) pour de saines pratiques en matière de rémunération, dont le but est de prévenir les répercussions négatives que des structures de rémunération mal conçues pourraient avoir sur la saine gestion des risques et le contrôle des prises de risque par les personnes physiques.

The EIB financing operations in support of Union external policies should continue to be conducted in accordance with the principles of sound banking practice.
Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient continuer d'être menées conformément aux principes de bonne pratique bancaire.

The internationally agreed and endorsed Financial Stability Board (FSB) Principles for Sound Compensation Practices (the FSB principles) are therefore of particular importance.
Par conséquent, les principes du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les saines pratiques en matière de rémunération (ci-après dénommés «principes CSF»), convenus et adoptés au niveau international, revêtent une importance particulière.

When applying the principles regarding sound remuneration policies and practices established by this Directive, Member States should take into account the principles set out in Commission Recommendation 2009/384/EC , the work of the Financial Stability Board and G-20 commitments to mitigate risk in the financial services sector.
Lorsqu’ils appliquent les principes en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération établis par la présente directive, les États membres devraient tenir compte des principes figurant dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission ainsi que des travaux du Conseil de stabilité financière et des engagements du G20 à atténuer le risque dans le secteur des services financiers.

Member States should be able to issue additional guidance on those or additional criteria and on methods to assess a consumer’s creditworthiness, for example by setting limits on loan-to-value or loan-to-income ratios and should be encouraged to implement the Financial Stability Board’s Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices.
Les États membres devraient pouvoir produire des lignes directrices complémentaires sur ces critères ou sur d’autres critères ainsi que sur les méthodes à appliquer pour évaluer la solvabilité d’un consommateur; ils pourront, par exemple, fixer des limites pour le ratio montant à financer/valeur du bien ou le ratio montant à financer/revenus et devraient être encouragés à mettre en œuvre les principes du Conseil de stabilité financière pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts hypothécaires.

Furthermore, applying principles on sound remuneration practices only to a limited part of financial services industry could result in a distortion of competition between different sectors which compete for attracting similar talent on the same labour market.
De plus, le fait de n'appliquer les principes relatifs aux bonnes pratiques de rémunération qu'à une partie du secteur des services financiers pourrait donner lieu à une distorsion de concurrence entre différents secteurs qui sont en concurrence pour attirer les mêmes compétences sur le même marché de l'emploi.

This practice does not appear to sit well with the principles of sound financial management, prejudices the effectiveness of the controls and, what is more, risks compromising standardised auditing, given the lack of common guidelines.
Cette manière de procéder ne semble pas conforme aux principes de la bonne gestion financière et porte préjudice à l'efficacité de l'activité de contrôle; elle risque en outre, compte tenu de l'absence de lignes d'orientation communes, de compromettre l'homogénéité au niveau de l'exécution des audits.

Secondly, the Commission may communicate this data only in so far as permitted by the general principle of sound administrative practice.
Ensuite, la Commission ne peut les communiquer que dans la mesure où le principe général de diligence administrative le lui permet.