Traduction de «Facilities Inventory System - Reporting Project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Facilities Inventory System - Reporting Project
Système du répertoire des installations - Rapports à produire

Facilities Inventory System Reports
Base de données de rapports du Système du répertoire des installations

Facilities Inventory System
Système du répertoire des installations

project reporting system | PRS [Abbr.]
relevé général des travaux | RGT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. This Regulation lays down rules on the requirements for a Union inventory system, further specifying rules on the preparation and administration of the Union greenhouse gas inventory including rules on cooperation with the Member States during the annual reporting process and the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) inventory review.
2. Le présent règlement établit les règles concernant les exigences applicables à un système d'inventaire de l'Union, en précisant les règles relatives à la préparation et à la gestion de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, y compris les règles de coopération avec les États membres au cours du processus de déclaration annuelle et de l'examen des inventaires au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

The European Environment Agency should assist the Commission, as appropriate, with monitoring and reporting work, especially in the context of the Union’s inventory system and its system for policies and measures and projections; in conducting an annual expert review of Member States’ inventories; in evaluating progress towards the Union’s emission reduction commitments; in maintaining the European Climate Adaptation Platform relating to impacts, vulnerabilities and adaptation to climate change; and in communicating sound climate information to the public.
Il convient que l'Agence européenne pour l'environnement aide, en tant que de besoin, la Commission à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de déclaration, particulièrement dans le cadre du système d'inventaires de l'Union et de son système pour les politiques et mesures et les projections, en procédant à un examen annuel, par des d'experts, des inventaires des États membres; en évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des engagements de l'Union en matière de réduction des émissions; en gérant la plate-forme européenne d'adaptation au changement climatique concernant les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et l'adaptation au changement climatique; et en communiquant au public des informations fiables sur le climat.

‘national inventory system’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, and for reporting and archiving inventory information in accordance with Decision 19/CMP.1 or other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.
«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

(2)‘national inventory system’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, and for reporting and archiving inventory information in accordance with Decision 19/CMP.1 or other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.
2)«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

10. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the Agency needs to improve the management of fixed assets; calls on the Agency to inform the discharge authority as a matter of urgency of the actions taken to improve the inventory system and the financial management of internal IT projects costs;
10. lit dans le rapport de la Cour des comptes que l'Agence doit améliorer la gestion des immobilisations; invite l'Agence à informer d'urgence l'autorité de décharge des actions qu'elle a entreprises pour améliorer le système d'inventaire et la gestion financière des coûts liés aux projets internes dans le domaine informatique;

9. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the Agency needs to improve the management of fixed assets; calls on the Agency to inform the discharge authority as a matter of urgency of the actions taken to improve the inventory system and the financial management of internal IT projects costs;
9. lit dans le rapport de la Cour des comptes que l'Agence doit améliorer la gestion des immobilisations; invite l'Agence à informer d'urgence l'autorité de décharge des actions qu'elle a entreprises pour améliorer le système d'inventaire et la gestion financière des coûts liés aux projets internes dans le domaine informatique;

21. Acknowledges that, in its audit report, the IAS listed 13 recommendations (2 of them critical and 9 very important); notes that these mainly relate to: compliance with the financial regulation on public procurement; management assurance; fixed assets (inventory system); management of delegations (delegations must be fully documented and regularly reviewed); budgetary management; compliance with accounting rules and principles; and the checklist ensuring consistency and documentation of the financial controls;
21. prend acte que, dans son rapport, le SAI a émis 13 recommandations (dont 2 critiques et 9 très importantes); note que ces recommandations portent essentiellement sur les points suivants: respect du règlement financier en matière de marchés publics; assurance de gestion; actifs immobilisés (système d'inventaire); gestion des délégations (les délégations doivent être étayées par une documentation exhaustive et régulièrement réexaminées); gestion budgétaire; respect des règles et principes comptables; liste de contrôle garantissant la cohérence et la documentation des contrôles financiers;

The Commission proposal provides for regular and accurate reporting by Member States, projections produced on a similar basis, and a Community Inventory System.
La proposition de la Commission prévoit des communications régulières et fidèles des données transmises par les États membres, des projections similaires et un système d'inventaire communautaire.

The deadline for establishing the national inventory systems (which is linked to the deadline of 31 December 2006 laid down in Article 7(2)) should be brought forward, since the inventories constitute a key element in the subsequent preparation of the reports and the determining of the amounts assigned by the Community to the Member States.
Il est opportun d'avancer l'échéance (en fonction de l'échéance fixée au 31 décembre 2006 à l'article 7, paragraphe 2) pour la mise en place des inventaires nationaux car ces derniers constituent un élément fondamental pour l'élaboration ultérieure des rapports et pour fixer la quantité à attribuer à la Communauté et aux États membres.