Vertaling van "Facility initiated application to Review Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Facility initiated application to Review Board
Requête présentée au Conseil de révision par le médecin traitant ou l'administrateur

Application to Review Board
Requête présentée au Conseil de révision

Review Board for Psychiatric Facilities
Conseil de révision des établissements psychiatriques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Mid-term review of COP and of EIB Group contribution to the European Growth Initiative; report to Management Boards
- Révision à mi-chemin du Plan opérationnel pour les sociétés et de la contribution du groupe de la BEI à l'Initiative européenne pour la croissance; rapport aux conseils de direction.

The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

"The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.
En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.

4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

In paragraph 8, the first sentence of the fourth subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

The Commission shall inform the initial applicant(s) for the inclusion in Annex -I that it is carrying out a review and shall provide an opportunity for the applicant to submit comments.
La Commission informe le ou les premiers demandeurs de l'inscription à l'annexe –I qu'elle procède à un réexamen et leur donne la possibilité de formuler des commentaires.

The Commission shall, after consultation of the Advisory Committee, decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

Urges the Commission to take, as soon as possible, an initiative for a review of Regulation 343/2003 ('Dublin II') which would modify its basic principle, i.e. that the Member State responsible for handling an asylum application is the country of first entry, given that this places an unsustainable burden on the EU's southern and eastern Member States, and would introduce an equitable mechanism for sharing the burden among Member States,
12. demande instamment à la Commission de prendre au plus tôt une initiative en vue d'une révision du règlement (CE) n° 343/2003 (Dublin II), qui remette en cause son principe même, à savoir que l'Etat membre responsable du traitement d'une demande d'asile est le premier pays d´accès, ce qui fait peser une charge insupportable sur les pays situés au sud et à l'est de l'UE, et qui instaure un mécanisme équitable de répartition des responsabilités entre les États membres;

9. Urges the Commission to take, as soon as possible, an initiative for a review of Regulation 343/2003 ('Dublin II') which would modify its basic principle, i.e. that the Member State responsible for handling an asylum application is the country of first entry, given that this places an unsustainable burden on the EU's southern and eastern Member States, and would introduce an equitable mechanism for sharing the burden among Member States,
9. demande instamment à la Commission de prendre au plus tôt une initiative en vue d'une révision du règlement 343/2003, dit Dublin II, qui remette en cause son principe même, à savoir que l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile est le premier pays d´accès, ce qui fait peser une charge insupportable sur les pays situés au sud et à l'est de l'UE, et qui instaure un mécanisme équitable de répartition des responsabilités entre les États membres;