Within three years of the entry into force of this Directive, the Commission shall carry out a particular examination, in the context of the report provided for in Article 17 of Directive 91/308/EEC, of aspects relating to the implementation of the fifth indent of Article 1(E), the specific treatment of lawyers and other independent legal professionals, the identification of clients in non-face to face transactions and possible implications for electronic commerce.
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet à un examen particulier, dans le cadre du rapport prévu à l'article 17 de la directive 91/308/CEE, les aspects concernant la mise en oeuvre de l'article 1er, point E, cinquième tiret, le traitement spécifique des avocats et des autres professions juridiques indépendantes, l'identification des clients dans le cas d'opérations à distance et les incidences éventuelles sur le commerce électronique.