Vertaling van "Fact showing illegality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact showing illegality
fait impliquant une illégalité

show illegality
impliquer une illégalité

where the facts as finally established show ...
lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;
B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;

The government ignored the fact and the evidence from Statistics Canada showing that unregistered handguns responsible for about 75% of all firearms crimes in the country were already illegal.
Le gouvernement n'a pas tenu compte du fait prouvé par Statistique Canada que les armes de poing non enregistrées utilisées dans quelque 75 p. 100 des crimes par arme à feu au Canada étaient déjà illégales.

What this bill proposes to essentially add is the fact that you are in an illegal situation and to reverse the onus to show why you should be allowed to wear a mask.
Ce que ce projet de loi propose d'ajouter, essentiellement, c'est que le fardeau de la preuve est inversé lors d'une activité illégale et qu'il revient à la personne de motiver ses raisons de porter un masque.

Mr. Keith Morrill: The short answer is that although there are indeed countries where it is common practice to solicit and receive bribes, in fact the OECD's research shows there's no country where it's not illegal, even countries that have very different legal systems, different cultural realities—
M. Keith Morrill: Je dirai, en bref, que même s'il y a en effet des pays où il est pratique courante de solliciter et de toucher des pots-de-vin, la recherche de l'OCDE démontre qu'il n'y a pas de pays où ce n'est pas illégal, même dans des pays dont les systèmes juridiques sont très différents, les réalités culturelles aussi.

In fact, the analysis of the news articles at the time showed that some 66% of the articles sampled had negative terms in the headlines to describe the events, such as “terrorism”, “suspected”, “illegal”, “apprehended”.
D'ailleurs, selon l'analyse des articles de presse parus à ce moment-là, 66 p. 100 de ceux-ci avaient un titre composé de termes à connotation négative comme « terrorisme », « soupçonné », « illégal » et « appréhendé ».

However, preliminary analysis of data collected since October 2005 (when the temporary ban was established) published in a new RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare report, shows that in fact the illegal trade has reduced, and that the fears are not justified.
Cependant, une première analyse des données récoltées depuis le mois d’octobre 2005 (date à laquelle l’interdiction temporaire a été mise en place) et publiées dans un nouveau rapport du RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare montre que le commerce illégal a bien diminué et que les craintes exprimées ne sont pas justifiées.

However, preliminary analysis of data collected since October 2005 (when the temporary ban was established) published in a new RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare report, shows that in fact the illegal trade has reduced, and that the fears are not justified.
Cependant, une première analyse des données récoltées depuis le mois d'octobre 2005 (date à laquelle l'interdiction temporaire a été mise en place) et publiées dans un nouveau rapport du RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare montre que le commerce illégal a bien diminué et que les craintes exprimées ne sont pas justifiées.

If there were incontrovertible facts showing that the CIA had used European countries for the transport and illegal detention of prisoners, the word ‘alleged’ should have been taken out of the title.
S’il y avait des preuves irréfutables de l’utilisation des pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, le mot «alléguée» aurait dû être supprimé du titre.

Facts will show that the riot was planned and provoked not by the trekkers but by the police on direct orders of the federal government, which in so doing illegally usurped the authority of the provincial government, which was in the process of negotiating a settlement with the trekkers.
Les faits ont révélé par la suite que l'émeute avait été planifiée et provoquée, non pas par les marcheurs, mais par la police, selon des ordres reçus directement du gouvernement fédéral. En agissant ainsi, celui-ci usurpait les pouvoirs du gouvernement provincial, qui était en train de négocier un règlement avec les marcheurs.