Traduction de «Fact that the agreement has lapsed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact that the agreement has lapsed
caducité de la convention

fact that the agreement is null and void
nullité de la convention

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They pointed to the fact that commercial agreements were already being reached with service providers in some countries.
Ils ont souligné que des accords commerciaux avaient déjà été conclus avec les fournisseurs de services dans certains pays.

Furthermore, in view of the fact that bilateral agreements do not always exist and the countries concerned may interpret certain provisions differently, it can happen that persons engaged in training are taxed on their grants by both the country of origin and the host country.
Par ailleurs, du fait de l'inexistence de certaines conventions bilatérales et de divergences d'interprétation de certaines dispositions entre les États concernés, il peut arriver que des personnes en formation soient imposées sur leurs bourses à la fois dans leur État d'origine et dans l'État d'accueil.

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

The fact that an agreement falls outside the safe harbour described in point (157) does not imply that the agreement is caught by Article 101(1) of the Treaty and, if so, that the conditions of Article 101(3) are not satisfied.
Le fait qu’un accord n’entre pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité décrite au point (157) ne signifie pas qu’il tombe sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, du traité ni, si tel est le cas, que les conditions de l’article 101, paragraphe 3, ne sont pas remplies.

The Advisory Committee agrees with the European Commission assessment of the facts as an agreement and/or concerted practice within the meaning of Article 81 of the Treaty and Article 53 of the EEA Agreement.
Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité CE et l'article 53 de l’accord EEE.

In the event of termination by the European Union, the Agreement shall lapse.
En cas de dénonciation par l'Union européenne, l'accord est caduc.

The various organisations in the sector take a generally positive view of the overall economic impact of the Agreement. National stakeholders approve of the fact that the Agreement defines a common framework and clear rules for all the parties in question.
De manière globale, l'impact économique de l'accord est considéré par les différents acteurs du secteur de manière plutôt positive. Le fait que l’accord définisse un cadre commun et des règles claires pour toutes les parties concernées est considéré positivement par les parties prenantes nationales.

According to the standard test developed by the Court of Justice, the notion "may affect" implies that it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the agreement or practice may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between EU countries.
D’après le critère type élaboré par la Cour de justice, la notion de «susceptible d’affecter» suppose que l’accord en cause doit, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre pays de l’UE.

Likewise, the Court declines its competence with regard to the compatibility of the Directive with the TRIPS Agreement (to which the EC is a party for those aspects for which it is competent), in view of the fact that that Agreement is based on a principle of reciprocal and mutually advantageous arrangements [23].
De même, la Cour décline sa compétence au regard de la conformité de la directive par rapport à l'accord sur les ADPIC (auquel la CE est partie pour les aspects relevant de sa compétence) compte tenu du fait que cet accord repose sur un principe de réciprocité et d'avantages mutuels [23].