Traduction de «Facts about Canadian Income Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Facts about Canadian Income Tax
Renseignements au sujet de l'impôt sur le revenu au Canada

Income Tax Facts and Fillers [ Facts and Fillers ]
Faits et entrefilets fiscaux

Income Tax Facts for the Foreign Language Media
Renseignements fiscaux pour les médias des minorités ethniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when it comes time to assume his responsibilities and to cut individual income taxes, to correct a ridiculous situation that results from the fact that the income tax tables are not indexed, he congratulates us in the House, talking about the wonderful studies and fine proposed reform of the income tax system, but ultimately, he does nothing.
Mais quand vient le temps de prendre ses responsabilités et de réduire les impôts des particuliers, d'éliminer une aberration, un scandale terrible qui a son origine dans la non-indexation des tables d'impôt, il nous félicite en Chambre en disant qu'on fait de belles études et de bonnes propositions de réforme sur la fiscalité, mais ensuite il ne fait rien.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

7. Points to the fact that lower company tax in some Member States can provide for a relative higher tax income than what higher tax rates provide for;
7. souligne qu'un taux d'imposition des sociétés plus faible, tel que celui pratiqué dans certains États membres, peut aboutir à des recettes fiscales relativement plus importantes que celles générées par des taux d'imposition plus élevés;

I would submit that one of the key roles of the Department of Finance, given the fact as has been demonstrated by research undertaken by the Library of Parliament, has already presented the fact that the Income Tax Act currently accepts the first $1,000 voluntary emergency workers receive from taxation.
Le ministère des Finances, et je dirais qu'il s'agit là d'un de ses principaux rôles, a fait valoir, comme l'a montré la recherche effectuée par la Bibliothèque du Parlement, que les premiers 1 000 $ touchés par les volontaires des services d'urgence sont déjà exempts d'impôt.

I also would draw the House's attention to the fact that personal income tax reductions account for three-quarters of those tax reductions and are providing significant relief, particularly for low income and modest income families with children.
J'attire également l'attention de la Chambre sur le fait que les réductions de l'impôt des particuliers comptent pour les trois quarts de ces réductions et que nous apportons une aide importante, en particulier aux familles à revenus faibles ou modestes ayant des enfants.

Quebec's assumption concerning the higher increase in federal revenues is based on the fact that personal income tax is one the fastest growing revenue source and that a large part of such revenues are collected by the federal government (1615) [English] However the situation is changing.
L'hypothèse posée par le Québec au sujet de la croissance accrue des recettes fédérales repose sur le fait que l'impôt sur le revenu des particuliers représente l'une des sources de recettes qui connaît depuis longtemps la croissance la plus rapide, et sur l'importante part de ces recettes qu'accapare le gouvernement fédéral (1615) [Traduction] Mais la situation est en train de changer.

In this way, the states’ loss of income due to tax competition may be offset by the fact that more people are paying income tax.
Le déficit de recettes subi par les États en raison de cette concurrence fiscale se trouvera ainsi compensé par le fait que l'impôt sur le revenu sera payé par un plus grand nombre de personnes.

Do you find almost a strange paradox in the fact that most of the deductions that have been allocated toward children and child care are based upon family income and the family situation, as opposed to the fact that our income tax system is based upon individual income?
Ne trouvez-vous pas qu'il y a presque un paradoxe étrange dans le fait que la plupart des déductions qui sont prévues pour les enfants et les services de garde sont fondées sur le revenu familial et la situation familiale, alors que notre fiscalité est fondée sur le revenu individuel?