Traduction de «Facts about the Firearms Bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Facts about the Firearms Bill
Projet de loi sur les armes à feu : Points saillants

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material
Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui

indication of the facts about which the witness is to be examined
indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through that initiative, the Commission will provide €270 million, and the Bill Melinda Gates Foundation $300 million (€244.7 million), to finance agricultural research to help the world's poorest farmers better adapt to increasingly challenging growing conditions brought about by climate change.
Dans le cadre de cette initiative, la Commission apportera 270 millions d'euros et la fondation Bill Melinda Gates 300 millions de dollars (244,7 millions d'euros) pour financer la recherche agricole en vue d'aider les agriculteurs les plus défavorisés de la planète à mieux s'adapter aux conditions de culture de plus en plus difficiles induites par le changement climatique.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

In actual fact, the proliferation of channels and delivery platforms has largely contributed to the popularity of TV as an entertainment and information medium and the number of hours EU citizens spend watching TV has remained within a range of between about 140 minutes/day (Austria) to about 230 minutes/day (Italy and Greece).
En fait, la prolifération des chaînes et plates-formes de diffusion a largement contribué à la popularité de la télévision comme moyen de divertissement et d'information, et le nombre d'heures passées par les citoyens de l'UE devant leur poste s'est maintenu dans une fourchette allant d'environ 140 minutes/jour (Autriche) à environ 230 minutes/jour (Italie et Grèce).

Likewise, immediately upon having been made aware, in August 2012, about developments in France on the dismantling of Roma settlements and about returns of Roma to their home country, the Commission wrote to the French authorities and discussions took place enabling to clarify the facts and the legal framework.
De même, dès qu’elle a appris au mois d’août 2012 que la France démantelait des camps de Roms et renvoyait ces derniers dans leur pays d’origine, la Commission s’est adressée aux autorités françaises et a entamé avec elles des discussions qui ont permis de préciser les éléments factuels et le cadre juridique.

The fact that a firearm is not registered will alert the police to the possibility that the firearm may have been stolen, illegally imported, illegally manufactured or bought on the black market.
Lorsqu'ils tomberont sur une arme qui n'est pas enregistrée, les policiers sauront qu'elle a été soit volée, soit importée ou fabriquée illégalement, soit achetée sur le marché noir.

Bill S-214 would diminish these important considerations by giving the court full sentencing discretion, regardless of the fact that a firearm was used.
Le projet de loi S-214 porterait atteinte à ces importantes considérations en donnant aux tribunaux un plein pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine, en dépit du fait qu'une arme à feu ait été utilisée.

Instead, with the passing of that bill, Mr. Rock turned millions of law-abiding firearm owners in this country into what the Liberal government determined to be criminals, despite the fact that the firearm owners had observed every firearm safety law that there was.
Rien ne prouve que ça pourrait les arrêter. Au contraire, en faisant adopter ce projet de loi, M. Rock a fait de millions de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des criminels, selon la définition du gouvernement, en dépit du fait que ces propriétaires d’armes à feu observaient toutes les dispositions législatives sur la sécurité des armes à feu.

It shall summarise the information referred to in Articles 12 and 13 and the data arising out of the studies and research carried out pursuant to Article 11, so as to bring to light any useful facts about foreseeable developments on the Union labour market; such facts shall be communicated to the specialist services of the Member States and to the Advisory Committee referred to in Article 21 and the Technical Committee.
Il établit la synthèse des informations visées aux articles 12 et 13 ainsi que des données relevant des études et recherches effectuées en application de l’article 11 de façon à faire apparaître les renseignements utiles sur l’évolution prévisible du marché de l’emploi dans l’Union; ces renseignements sont portés à la connaissance des services spécialisés des États membres ainsi que du comité consultatif visé à l’article 21 et du comité technique.

Bill C-35 would require the courts to specifically consider: first, the fact that a firearm was allegedly used in the commission of the offence; and second, the fact that the accused faces a minimum penalty of three years or more imprisonment if convicted.
En vertu du projet de loi C-35, les tribunaux devraient tenir compte, premièrement, du fait qu'une arme à feu a présumément été utilisée dans la commission de l'infraction et, deuxièmement, du fait que l'accusé serait passible d'une peine minimale de trois ans ou plus s'il était condamné.

My colleagues talked about the fact that if the bill were passed native women could lose their property rights. If the bill goes through, their chances of appealing it through the court system would not be very great.
Des députés ont affirmé que, si le projet de loi était adopté, des femmes autochtones pourraient perdre leurs droits de propriété et que leurs chances d'interjeter appel devant les tribunaux seraient bien minces.