Traduction de «Facts material to the charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facts material to the charge
faits importants se rattachant à l'accusation

question of fact material to the decision
question de fait essentielle

prove the material facts
établir les faits pertinents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A witness may be cross-examined on matters not material to the charge to test his credibility by disclosing emotional prejudice and, if the witness denies the facts that show his bias or partiality, the cross-examining party may prove these facts by the testimony of other witnesses.
(2) Un témoin peut être interrogé contradictoirement sur des questions non essentielles à l’accusation pour éprouver sa crédibilité en divulguant un préjudice émotif et, si le témoin nie les faits qui démontrent sa prévention ou sa partialité, la partie qui interroge contradictoirement peut prouver ces faits par la déposition d’autres témoins.

(c) the royalties related to the material, other than charges with respect to the right to reproduce the material in the territory of the CCFTA country in which the producer is located that the producer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the material, to the extent that such royalties are not included in the price actually paid or payable; and
c) les redevances se rapportant à la matière, autres que les frais liés au droit de reproduire la matière sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, que celui-ci doit payer directement ou indirectement en tant que condition de la vente de la matière, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

(c) the royalties related to the material, other than charges with respect to the right to reproduce the material in the territory of the NAFTA country in which the producer is located that the producer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the material, to the extent that such royalties are not included in the price actually paid or payable; and
c) les redevances se rapportant à la matière, autres que les frais liés au droit de reproduire la matière sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, que celui-ci doit payer directement ou indirectement en tant que condition de la vente de la matière, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

(c) a statement of the facts material to a just determination of the production issue that are not disclosed in any other materials filed in support of the application.
c) un exposé de tous les faits qui sont importants pour le règlement équitable de la question de production des dossiers et dont il n’est fait état dans aucun autre document déposé à l’appui de la demande.

(c) a statement of the facts material to a just determination of the evidentiary issue that are not disclosed in any other materials filed in support of the application.
c) un exposé de tous les faits qui sont importants pour le règlement équitable de la question de preuve et dont il n’est fait état dans aucun autre document déposé à l’appui de la demande.

(c) the total price inclusive of taxes, or, where the nature of the good or service means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges and any other cost or, where those charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable; in the case of a contract of indeterminate duration, the total price shall mean the total monthly costs ;
le prix total toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tout autre coût ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais supplémentaires peuvent être exigibles; en cas de contrat à durée indéterminée, le prix total s'entend comme le total mensuel des coûts.

(c) the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;
le prix toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit , le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;
le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;